Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a fini sa course parlementaire par une Commission mixte paritaire conclusive (pour un rapide survol voir https://blog.landot-avocats.net/2020/01/09/gaspillage-economie-circulaire-fumee-blanche-au-parlement/ )… prévoit que :

 

Article 6 bis

À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.

 

Cette formulation pourrait sembler peu exigeante. Mais il nous semble probable qu’il y a un risque d’illégalité, passé 2021, sauf impossibilité, à ne pas prévoir des clauses de ce type à vocation de favoriser l’économie circulaire…

 

A noter aussi, dans le même esprit, une interdiction de refuser des constructions temporaires reconditionnées :

Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172–5 ainsi rédigé :

«Art. L. 2172-5. – Lorsqu’ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. »