La part départementale de la taxe d’aménagement peut être transférée, mais la même transparence budgétaire

Les présent blog a souvent eu à traiter de la taxe d’aménagement (voir ici).

Rappel (tiré des proses de la DGCL) : cette taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

Voici dans ce droit parfois subtil voire sinueux un petit ajout textuel : les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d’aménagement (à priori cela ne concerne que le Grand Lyon) ont la même obligation qu’ont aujourd’hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu’ils perçoivent.

 

 

« Art. 1er. – L’article R. 113-18 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 113-18. – Lorsque, pour mettre en œuvre la politique dé nie à l’article L. 113-8, la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à nancer les espaces naturels sensibles prévue à l’article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe. »

 

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Source iconographique : moselle.gouv.fr 

 

NB merci à M. Jean-Philippe Strebler pour sa lecture attentive et ses propositions de compléments ; ayant permis de préciser le propos ci-avant  (mise à jour au 6 octobre 2017). 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.