Economie : que pourront encore faire les départements après le 1er janvier 2016 ?

Une fois passée la date couperet du premier janvier 2016, les départements ne pourront plus guère, en matière d’économie, que se limiter à :

1/

agir dans les domaines où la loi lui conserve une compétence, comme l’action sociale (insertion par l’économique) et notamment les domaines relevant du nouvel article L. 3211-1 du CGCT alinéas 2 et 3 :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.

Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. »

 

2/

intervenir dans les domaines partagés de compétences (dont le sport, le tourisme… ce qui laisse de la place semble-t-il aussi aux stations de ski mais ce point reste débattu…) :

Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, article 103

« Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions.

 

Article 103

La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

[…]

Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »

 

3/

intervenir dans le cadre des conventions des articles L. 1111-8 et suivants du CGCT… domaine qui ne recouvre sans doute pas les aides au développement économique (en raison des formulations retenues par la loi NOTRe notamment à l’article L.1511-2 du CGCT).

 

4/

accorder de rares aides au développement économique. La plupart des régimes qui permettaient aux départements d’agir en ce domaine ont été abrogés ou modifiés. Ainsi, les départements ne peuvent plus conclure de conventions avec les régions pour participer au financement des aides aux entreprises de la région (L.1511-2 du CGCT) ; ni verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du CGI (petites et moyennes entreprises, article L.1511-7). De la même manière, l’article L.1511-5 du CGCT, qui envisageait la possibilité de conclure une convention entre l’État et une collectivité territoriale ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d’aides prévus par les articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT, a été abrogé….

Il résulte précisément de l’article 3 de la loi NOTRe que l’intervention du département en matière économique se réduit désormais à :

  • l’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier aux entreprises et de location de terrains ou d’immeubles sur délégation d’une commune ou d’un EPCI [ce qui impliquerait une absence de compétences en la matière pour les communes ou EPCI qui auraient délégué cette compétence…] (L.1511-3 du CGCT) ;

  • l’octroi à une personne de droit privé d’une garantie d’emprunt ou son cautionnement aux conditions prévues à l’article L.3231-4 du CGCT ;

  • la prise de participation au capital d’une société commerciale ou de tout organisme à but non lucratif dans les conditions prévues à l’article L.3231-6 du CGCT qui autorise la participation des départements dans le capital d’une société commerciale qui aurait pour objet l’exercice d’une activité d’intérêt général [cette exception concerne les sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire] ;

  • l’octroi d’aides à l’installation ou aux professionnels de santé dans les conditions prévues à l’article L.1511-8 du CGCT ;

  • l’octroi d’aides aux organisations de producteurs, au sens des articles L.551-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et aux entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche, par dérogation à l’article L.1511-2 du CGCT sur le fondement du nouvel article L.3232-1-2 du même code.

 

MAIS l’article 133 de la loi NOTRe a cependant été introduit en vue de sécuriser les conventions conclues entre le département et ses partenaires au titre du développement économique. Cet article prévoit, en son VI, que :

Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, article 133, VI

« L’exécution des conventions signées avant la publication de la présente loi, en application du titre Ier du livre V de la première partie, de l’article L.4211-1 et des chapitres Ier et II du titre III du livre II de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales, se poursuit jusqu’à leur terme dans les conditions prévues lors de leur conclusion. »

Cet article, qui pose un principe de poursuite des conventions conclues au moment de la publication de la loi, concerne, pour les dispositions qui intéressent le département :

  • les aides accordées sur le fondement des articles L.1511-1 à L.1511-8 du CGCT, au titre du développement économique;

  • les interventions économiques et sociales accordées sur le fondement des articles L.3231-1 à L.3231-5 du CGCT ;

  • les aides à objet spécifique, dont les aides à l’équipement rural, accordées sur le fondement des articles L.3232-1 à L.3232-4 du CGCT.

 

5/

agir dans le cadre des conventions conclues au titre du futur SRDEII…

 

6/

achever de gérer leurs comités d’expansion le temps de les transférer ou de les démanteler… et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 précise en effet dans son article 2 que :

« Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. »

 

Les départements ont donc une grosse année pour opérer le transfert de ces structures (ou les supprimer), et ce au terme d’une procédure spécifique :

« Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d’action publique, un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes. »

 

7/

agir au titre de l’aménagement économique pour aider des communes ou des groupements de communes qui en ont réellement besoin :

Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, article 3

« I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.

Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées. »

 

5)    Le cas particulier des aides aux producteurs agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche

 

8/

accorder des aides aux producteurs agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche (art. L.3232-1-2 du CGCT).

 

9/

rester dans le capital de SEML ou de SPL mais à titre minoritaire, mais au titre d’un régime imprécis qui permet nombre de jeux sur-mesure, voire d’anti-jeu…

 

Loi NOTRe n° 2015-991, article 133, VII

« VII. – Les départements peuvent conserver les participations qu’ils détiennent dans le capital d’établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, prises en application de l’article L.3231-7 du Code général des collectivités territoriales avant la publication de la présente loi. Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités bénéficiaires de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.

[…] »

Cet article concerne l’hypothèse d’une SEM ou SPL existante, qui aurait notamment pour actionnaire un département qui aurait perdu la compétence au titre de laquelle il participait à la société.

NB : une solution peut consister à élargir très vite l’objet social de la SEML ou de la SPL pour qu’il s’étende à des actions relevant des compétences départementales (objet qui doit être complémentaire de l’objet actuel).

 

10/ agir par conventionnement pour gérer des zones d’activités, des hôtels d’entreprises ou autres ateliers relais… (par exemple transfert à l’EPCI à fiscalité propre et en même temps convention des articles L. 1111-8 et suivants du CGCT).