Négociations avec l’Etat : l’ultimatum des départements

Les régions ont claqué la porte des négociations dans le cadre de la conférence nationale des territoires et des discussions financières qui se font en parallèle. Voir :

 

Voir aussi :

 

L’Association des départements de France ose le ton elle aussi mais pour l’instant sans rompre. A l’occasion de son 87 e congrès, elle vient de lancer un texte pour le moins ferme. Avec 4 conditions :

  • 1/ Que l’Etat résolve, de manière pérenne, la problématique du financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, PCH) et notamment du RSA, relevant de la Solidarité Nationale, que les Départements assurent pourtant pour le compte de l’Etat. […]

  • 2/ Que l’Etat assure le financement de l’évaluation de la minorité jusqu’à la mise à l’abri des jeunes non accompagnés arrivant sur le territoire national. […]

  • 3/ Que l’Etat respecte la libre administration des collectivités, principe constitutionnel de notre République décentralisée, et renforce l’autonomie financière et fiscale des Départements. […]

  • 4/ Que l’Etat reconnaisse la remarquable capacité d’innovation des Départements en assouplissant la Loi NOTRe et en ouvrant davantage le recours à l’expérimentation sans remettre en cause l’équilibre territorial institutionnel.

Pour en savoir plus, lire le texte intégral ci-dessous :

 

motion ADF 2017

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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