Transmissions de données sur l’APA et l’ASH : mode d’emploi au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement (NOR : AFSA1625488D).

 

Tout est dans le titre : ce décret définit, en effet, la nature et les conditions de transmission, puis d’utilisation des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie  — CNSA) en matière d’APA et d’ASH. Il s’agit :

  • d’une part, de données agrégées, remontées au travers d’une enquête trimestrielle sur l’APA, enquête réformée et relancée fin 2015 afin de suivre la montée en charge de la réforme de l’APA,
  • et, d’autre part, de données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’aide sociale à l’hébergement, destinées à la réalisation d’études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.

 

Voir ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.