Une nouvelle compétence départementale

Par les temps qui courent, une nouvelle compétence départementale peut surprendre. C’est pourtant ce qui vient d’être promulgué par la loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie, entre autres pour d’évidentes raisons de liens avec les SDIS.

Le CGCT peut s’enorgueillir d’un tout nouvel article L. 3232-5, ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-5. – Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code forestier. »

 

L’Etat estime qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence devant donner lieu à transfert de charges…

Rappelons que dans le même temps il était question (par amendement parlementaire) d’enlever la compétences des départements en matière d’espaces naturels sensibles via la loi biodiversité mais que  cette réforme n’est pas passée.