Un article de J. Graindorge sur la révision de la directive 98/83/EC sur l’eau

Notre ami et vieux complice d’écriture d’ouvrages et de conférences, Joël Graindorge, a bien voulu réagir sur la révision de la directive 98/83/EC sur l’eau, à la suite d’échanges que nous avons eu ensemble récemment et de nos publications à ce sujet sur le présent blog. Voir notamment :

 

Nous lui avons proposé de faire part à tous les lecteurs du présent blog de son expertise à ce sujet. Il a bien voulu le faire. Voici son texte. Merci, Joël :

 

 

20 ans après, l’Europe propose de réviser la Directive 98/83/EC

 

Début février 2018, la Commission avait proposé un nouveau texte de Directive se substituant à celle « eau potable » de 1998. Evolution des paramètres et des seuils pour améliorer la qualité de l’eau distribuée, information renforcée des consommateurs pour favoriser la consommation de l’eau du robinet, accès à l’eau pour tous et surtout pour les populations les plus marginalisées

Une révision nécessaire …

20 ans se seront écoulés pour que la Commission européenne propose le 1erfévrier 2018 une refonte de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:330:0032:0054:fr:PDF). Si le contexte, les enjeux et les connaissances avaient évolué, la Commission n’était pas « pressée » car la directive de 1998 donnait de bons résultats :  les normes imposées par ce texte était selon les résultats d’environ 99% en 2013 !

… mais imposée par la population

En fait,  a Commission a surtout été obligée de réagir après avoir pris acte en 2014 de l’initiative citoyenne (Right2Water) revendiquant un droit humain à l’eau et à l’assainissementet démontrant que l’eau potable revêt incontestablement une importance majeure aux yeux de nombreux Européens : cette pétition d’initiative populaire avait recueilli plus d’1,8 million de signaturesdans toute l’Europe. Dans sa réponse « d’attente », la Commission s’était donc engagée à réviser la directive de 1998 et cette révision a été incluse dans son programme REFIT (pour « une réglementation affûtée et performante »). Autre facteur qui a poussé la Commission à cette refonte : malgré ces bons résultats, 20 % seulement des Européens font « confiance » à l’eau du robinet, d’où le recours important à l’eau en bouteille … plastique !

En conséquence, la révision de la directive se devait d’assurer la cohérence de cette poltiique de l’eau avec les autres législations et s’inscrire dans la transition vers une économie circulaire, d’une part en utilisant les ressources de manière efficace, en réduisant la consommation d’énergie et les pertes et d’autre part  en réduisant l’usage de l’eau en bouteille (et ses bouteilles plastiques) et en favorisant l’eau du robinet.

Cinq options stratégiques retenues

Il a d’abord fallu évaluer la directive de 1998, conformément aux principes du programme REFIT. Ceci a permis de confirmer que « la directive était l’instrument qui convenait le mieux pour garantir la qualité des eaux consommées ». Des pistes d’amélioration ont été dégagées et « soumises » à une analyse de cohérence avec les autres politiques européennes (diverses Directives sur l’Eau, initiative pour l’économie circulaire, allègement de la charge administrative et élaboration de politiques les plus efficaces et efficientes possibles, réponse à l’initiative citoyenne déjà évoquée  … ).

Au final, ce sont cinq options stratégiquesqui ont été retenues:

– des options consistant à adapter la liste de paramètres de la directive aux normes les plus récentes, moyennant l’extension ou la limitation de la liste;

– l’adoption d’une approchefondée sur les risquespour les fournisseurs d’eau à grande (et à petite) échelle;

– l’harmonisation des normes applicables aux matériaux entrant en contact avec l’eau potable, notamment afin que ceux utilisés dans les canalisations et les réservoirs ne polluent pas l’eau (cas du PVC ou PeHD par exemple);

– l’amélioration de l’accès des consommateurs à des informationsrécentes ainsi que du suivi de la mise en oeuvre; et

– des options consistant à garantir l’accès à l’eau, notamment les groupes vulnérables et marginalisés, tels que les Roms.

Évolution des normes et des des seuils

Bien entendu, la révision devra tout d’abord porter sur les normes et paramètres de qualité dans la mesure où il y a de fortes probabilités pour « qu’elles ne soient plus pertinentes, pas totalement en phase avec les pressions émergentes ». La Commission rappelle que les valeurs paramétriques existantes (annexe de la directive) se fondaient principalement sur les directives de l’OMS (organisation mondiale de la santé) sans pour autant les suivre strictement.

A titre d’exemple, l’OMS avait recommandé de retirer de la Directive cinq paramètres peu présents (benzène, cyanure, 1,2-dichloroéthane, mercure, hydrocarbures aromatiques polycycliques – HAP) et généralement liés à des incidents de pollution. Ils seront maintenus car les États membres se sont opposées à cette suppression. Toutefois, leurs contrôles pourront être suspendus en fonction du contexte local si les fournisseurs en démontrent l’inutilité (approche fondée sur les risques).

De même, le rapport de l’OMS recommandait d’actualiser la valeur retenue pour l’antimoine(relèvement de 5 à 20 μg/l), le bore(relèvement de 1 à 2,4 mg/l) et le sélénium(relèvement de 10 à 40 μg/l) sur la base de leur dernière valeur guide pertinente pour la santé. Or, les valeurs actuelles étant appliquées et respectées depuis des décennies, « les valeurs initiales, plus strictes, ont été maintenues dans l’annexe I de la directive ».

Mais, le plus important concerne les paramètres à ajouter. Le rapport de l’OMS recommandait d’inclure le chlorate(CIO3), (un sous-produit de la dégradation de l’eau de Javel), et le chlorite(CIO2) en tant que nouveaux paramètres et de fixer dans les deux cas une valeur de 0,7 mg/l. Mais au vu de l’avis spécifique de 2015 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (risque pour les nourrissons et enfants en bas âge), le taux ne devra pas dépasser 0,25 mg/l, soit trois fois moins que l’OMS. 

Nouveau : les composés perfluorés et les perturbateurs endocriniens

Pour lescomposés perfluorés, dérivés du Téflon, la Commission estime que l’éventail des composés doit être plus large que les valeurs retenus par l’OMS et qu’il faut appliquer un principe de précaution) similaire à celui pour les pesticides. Ce sera donc un taux limite de 0,1 μg/lpar litre pour les composés individuelset 0,5 μg/l pour les composés perfluorés totaux. Autre molécules nouvelles et importantes : les perturbateurs endocriniens. L’OMS n’a pas proposé de valeurs guides mais suggéré des valeurs de référence fondées sur la précautionproches des normes de qualité environnementale existantes, voire futures, en vue de la protection des organismes aquatiques. taux maximum pour trois molécules : le bêta-estradiol (0,001 μg/l), le nonylphénol (0,3 μg/l) et le bisphénol-A (0,01 μg/l). Par ailleurs, il est proposé d’abaisser les seuils pour deux substances :  pour le plomb de 10 μg/l à 5 μg/l et pour le chrome de 50 μg/l à 25 μg/l, tous les deux, 10 ans après l’entrée en vigueur de la directive. Compte tenu de leurs effets connus sur la santé, il faut en effet que les taux soient « aussi faibles que raisonnablement possible ».

Au delà des paramètres, la Directive propose de nouveaux articles portant sur l’évaluation des risques par les fournisseurs d’eau. Ce sont notamment ceux liés à l’approvisionnement et à la distribution domestique. Dans ce dernier cas, il faudra évaluer les risques liés aux installations domestiques de distribution, y compris les risques liés aux produits et matériaux en contact avec l’eau potable et assurer la surveillance des paramètres suivants: le plomb et la Legionella. La Commission précise que « c’est la Legionella qui représente la charge la plus lourde sur le plan sanitaire dans l’Union ».

De nouvelles obligations destinés à tous les habitants

Un autre volet nouveau concerne l’information et l’accès à l’eau. L’information souhaitée par les consommateurs doit rejoindre l’objectif des fournisseurs d’eau : assurer plus de transparence pour donner confiance et favoriser la consommation aux dépends de l’eau en bouteille. C’est cohérent avec l’objectif visé par la nouvelle stratégie sur les plastiques présentée le 16 janvier 2018 par la Commission européenne et l’économie circulaire. La directive prévoit pour cela deux obligations : garantir la disponibilité d’un certain nombre d’informations, en ligne, définies en annexe et fournir en sus des informations spécifiques directement aux consommateurs, par exemple sur leurs factures (volumes consommés, détail du ou des tarifs et structure des coûts). A noter qu’en France, le fournisseur d’eau doit délivrer une facture mentionnant, en plus de l’abonnement, le prix du litre en cas de tarification non forfaitaire depuis janvier 2017 (arrêté, publié au Journal officiel le 5 mai (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1530555A/jo) qui en a défini les modalités).

Enfin, pour répondre à Right2Water, la Commission a souhaité étendre l’accès des populations les plus marginalisées à l’eau potable (« par exemple, les réfugiés, les communautés nomades, les personnes sans abri et les cultures minoritaires telles que les Roms, les Sintis, les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu’ils soient sédentaires ou non ») : mise en place de points d’eau dans les lieux publics, les administrations et les bâtiments publics mais aussi information sur les possibilités de raccordement. En effet, environ 23 millions d’Européens ne sont toujours pas connectés à un réseau d’eau potable selon la Commission.