Alors que l’Etat Français vient juste d’adopter ses textes de transposition de la directive eau potable, rappelons que la Commission européenne avait présenté mercredi 26 octobre 2022 des propositions révisant les directives « air » et « eau » du Pacte vert pour l’Europe afin d’atteindre l’objectif « zéro pollution » en 2050. Cette révision visera à mettre en œuvre une action coordonnée dans toute l’Union et à atteindre plus souvent dans la pratique les objectifs de réduction de la pollution. Elle s’articule autour de différents axes.

1) Evolutions futures en matière de qualité de l’eau

a) Rendre le traitement des eaux urbaines résiduaires plus efficace et plus rentable

La révision de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires permettrait de viser la neutralité énergétique du secteur d’ici à 2040 et d’améliorer la qualité́ des boues afin de permettre une plus grande réutilisation. 

La Commission veut obliger les pays membres de l’Union à surveiller la pollution industrielle à la source, afin d’accroître les possibilités de réutilisation des boues et des eaux résiduaires traitées. 

Les dispositions relatives à la réutilisation des boues, en particulier à la récupération du phosphore, cherche à favoriser leur utilisation pour la fabrication d’engrais, au profit de la production alimentaire.

Différentes propositions participent à la protection de la santé et de l’environnement : 

• l’obligation de récupérer les nutriments présents dans les eaux résiduaires ;  

• la mise en place de nouvelles normes pour les micropolluants et de nouvelles exigences pour les microplastiques ; 

• l’extension des obligations en matière de traitement de l’eau aux petites communes de 1 000 habitants (contre 2 000 habitants actuellement) ; 

• la création de plans de gestion intégrée de l’eau dans les grandes villes afin d’améliorer la gestion des fortes pluies ; 

• la surveillance systématique de la présence dans les eaux résiduaires de plusieurs virus (dont le CoV-SARS-19) et la résistance aux antimicrobiens.

Par ailleurs, tous les pays de l’Union auront l’obligation de garantir l’accès à l’assainissement pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés. 

La Commission a annoncé la mise en place d’un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs qui devront supporter le coût de l’élimination des produits pharmaceutiques et cosmétiques (qui engendrent 92 % de micropolluants toxiques dans les eaux résiduaires de l’UE). 

La Commission estime que ces révisions engendreraient une augmentation des coûts de 3,8 % (pour atteindre 3,8 milliards d’euros par an en 2040) pour un bénéfice de plus de 6,6 milliards d’euros par an, avec un ratio coûts/bénéfices positif dans chaque État membre. 

b) Protéger les eaux de surface et les eaux souterraines contre les nouveaux polluants 

La Commission propose de mettre à jour les listes de polluants de l’eau à contrôler plus strictement dans les eaux de surface et les eaux souterraines à partir de données scientifiques actualisées. 

Les dispositions proposées renforcent les normes applicables à 16 polluants déjà̀ couverts par la règlementation (les métaux lourds et les produits chimiques industriels par exemple) et suppriment quatre polluants qui ne constituent plus une menace à l’échelle de l’UE. 

La révision prévoit d’ajouter à ces listes 25 substances ayant des effets problématiques bien documentés sur la nature et la santé humaine. Parmi elles, seront ajoutés les PFAS (un groupe de « produits chimiques éternels »), des pesticides et des produits de dégradation des pesticides (le glyphosate, le bisphénol A) et certains produits pharmaceutiques utilisés comme analgésiques et anti-inflammatoires, ainsi que les antibiotiques.

En outre, les nouvelles dispositions reconnaissent les effets cumulés ou combinés des mélanges des substances. 

Enfin, tirant leçon de la mortalité massive de poissons dans l’Oder, la Commission propose des avertissements obligatoires en aval du bassin hydrographique après des incidents et une amélioration du suivi des évolutions scientifiques. 

Ces propositions seront présentées au Parlement européen puis, après avoir été adoptées, s’appliqueront progressivement au regard des différents objectifs pour 2030, 2040 et 2050. 

2) Qualité de l’air : améliorer considérablement la qualité de l’air de l’Europe d’ici 2030 

La Commission propose de réviser les directives sur la qualité de l’air ambiant en fixant des normes provisoires d’ici 2030 en matière de qualité de l’air et en s’alignant sur les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé. 

Afin de mettre en œuvre ces objectifs, elle prévoit un réexamen régulier des normes de qualité de l’air « afin de les réévaluer en fonction des données scientifiques les plus récentes ainsi que des évolutions sociétales et technologiques. ». Elle souhaite également réduire de plus de moitié́ la valeur limite annuelle pour le principal polluant (les particules fines (PM2,5)). 

Bien que les politiques européennes contribuent significativement à la mise en œuvre de ces nouvelles normes, les autorités nationales et locales devront s’assurer de leur respect. Le renforcement des dispositions relatives à la surveillance de la qualité́ de l’air, à la modélisation et à l’amélioration des plans de qualité́ de l’air devront aider les autorités locales à prendre des mesures spécifiques en ce sens. 

Par ailleurs, la révision clarifiera l’accès à la justice en cas de violation des règles de l’Union Européenne en matière de qualité de l’air et garantira l’indemnisation des personnes dont la santé est affectée par la pollution atmosphérique, cela éventuellement dans le cadre d’actions collectives.

Selon la Commission européenne, la proposition permettra d’améliorer considérablement la qualité́ de l’air en Europe d’ici 2030 et se traduira par des bénéfices bruts annuels estimés entre 42 et 121 milliards d’euros en 2030, pour un coût annuel inferieur à 6 milliards d’euros.