Eau, assainissement, eaux pluviales : les communautés d’agglomérations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échéance de 2020

Etape 1 : le législateur prévoit une intercommunalisation des compétences eau et assainissement en 2020 (et encore… là on résume).

Etape 2 : des aller-retours et des jeux complexes se font en 2017 à ce sujet.

Etape 3 : la loi Ferrand-Fesneau du 3 août dernier (n° 2018-702 du 3 août 2018) prévoit un report possible à 2026 pour les communautés de communes mais pas pour les communautés d’agglomération même si ce point fut assez âprement débattu. Voir :

Etape 4 : à Gréoux-les-Bains, le 7 mars 2019, le Président de la République annonce des assouplissements à venir en ce domaine :

Quels assouplissements ? Deux pistes étaient souvent évoquées, chuchotées, craintes ou espérées, donnant lieu à des fuites telles ou supposées :

  • un possible report de l’intercommunalisation de ces compétences pour les communautés de communes même après 2026 ?
  • Un possible report de ladite intercommunalisation pour les communautés d’agglomération (auquel cas il y avait une grande urgence à faire passer une loi).

 

Cette seconde piste, celle d’un possible report, de 2020 à 2026, de ladite intercommunalisation pour les communautés d’agglomération, vient d’être fermée par les services de l’Etat.

Et comme on suppose que la DGCL n’écrirait pas cela sans un aval sourcilleux du cabinet de Mme la Ministre J. Gourault. Et comme on imagine que ladite Ministre ne bougerait pas sur ce sujet sans un contrôle vigilant de Matignon. Et comme on n’imagine pas les services du Premier Ministre évoquer ce sujet sans en référer à l’Elysée… alors on imagine que c’est un message clair (et non une très improbable bourde) que d’avoir transmis cette information via cette simple QE (le procédé est assez usuel)… information qui nous a été transmise par D.-N. Lamothe (de A propos) que nous remercions et félicitions :

Question écrite n° 09109 de M. Rémy Pointereau (Cher – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 – page 922

M. Rémy Pointereau attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des eaux pluviales que devront exercer les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et à la jurisprudence du Conseil d’État du 4 décembre 2013 (CE, 4/12/13, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614).

Sans remettre en cause le caractère obligatoire de l’exercice de cette compétence, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 permet de reporter, sous certaines conditions (mécanisme de minorité de blocage), la date du transfert au 1er janvier 2026. Néanmoins, cette faculté n’est accordée qu’aux communautés de communes (CDC).

Or l’assouplissement ou volonté d’« apporter des réponses pragmatiques » (réf. : exposé des motifs de la loi du 3 août 2018) est également nécessaire pour les communautés d’agglomération. En effet, au même titre que les CDC, elles demandent du temps afin d’identifier les besoins en travaux ou de prendre connaissance du patrimoine communal des réseaux.

En conséquence, il lui demande si cette possibilité de report peut être appliquée aux communautés d’agglomération afin de laisser aux élus locaux un délai supplémentaire pour organiser et réussir l’exercice de cette compétence.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2743

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés. La proposition de loi déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau a ensuite donné lieu à des débats parlementaires riches et intenses. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026, pour laisser du temps à la mise en place de ce transfert dans les zones rurales et de montagne lorsque les conditions d’activation du pouvoir d’opposition auront pu être remplies dans le terme fixé par la loi. La possibilité d’un report de la ou des deux compétences « eau » et « assainissement » ne concerne pas les communautés d’agglomération pour lesquelles ces compétences seront donc exercées à titre obligatoire au 1er janvier 2020. Il n’est pas prévu de revenir sur ce point, le législateur s’étant exprimé très récemment. Il est en outre à noter que l’intercommunalisation des compétences « eau » et « assainissement » au niveau des communautés d’agglomération, prévue par la loi depuis le 7 août 2015, est, dans la majorité des cas, déjà une réalité.