Ressource en eau : un rapport inquiet de la mission d’information de l’Assemblée Nationale

Il n’est pas 3 mois sans qu’il y ait un rapport plus ou moins inquiet et inquiétant sur la ressource en eau et le réchauffement climatique. Voir :

 

Alors voici un rapport de plus. Mais un rapport à lire, car il présente l’intérêt de porter à la fois sur la France, sur l’Europe et sur le monde entier avec 206 pages intéressantes de part ces comparaisons et la prise de recul que cela entraîne, rédigées sous la présidence de M. ADRIEN MORENAS (groupe LREM), et la Vice-Présidence de M. LOÏC PRUD’HOMME (groupe LFI).

Cette mission d’information sur la ressource en eau est composée de : Mme Sophie Auconie, M. Jean-Yves Bony, Mme Pascale Boyer, MM. Fabrice Brun, Lionel Causse, Bruno Duvergé, Yannick Haury, François-Michel Lambert, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Loïc Prud’homme, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Hubert Wulfranc.

 

Il en résulte les propositions suivantes :

 

PROPOSITIONS

Au niveau international

● Au niveau mondial, créer un fonds des Nations unies dédié à l’eau et accessible aux organisations non gouvernementales (ONG) ayant une action de terrain.

● Le « Fonds pour la ressource en eau » aurait en charge, en lien avec la FAO, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques et l’identification des solutions les mieux adaptées au terrain ; en particulier l’entretien des terrains.

● L’Agence française de développement (AFD) doit se recentrer sur les pays en voie de développement, avec les conséquences budgétaires que cela implique, et mieux coopérer avec les ONG.

Au niveau européen

● Au niveau européen, faire de la lutte contre les pollutions diffuses un impératif absolu et prioritaire sur toute autre considération de politique agricole en intégrant des règles de bonnes pratiques agricoles dans le calcul des subventions de la PAC.

● Adapter les règles européennes de concurrence libre et non faussée aux cultures biologiques, en édictant des règles particulières favorables en matière de préférence pour l’octroi des marchés publics.

● Les pollutions peuvent être mesurées des dizaines d’années après les faits générateurs. Les bilans établis par la Commission européenne doivent prendre en compte dans leurs indicateurs l’évolution de l’ensemble des polluants, par rapport à un point de référence et à composition identique.

● Autoriser les États à refuser l’entrée sur leur territoire de fruits et de légumes ayant été traités avec des produits phytosanitaires incompatibles avec la lutte contre les pollutions agricoles diffuses et dont l’usage est interdit dans les États qui prennent cette mesure.

● L’utilisation des crédits européens attribués à des actions en faveur de la politique de l’eau doit être optimisée ; les régions se verront confier cette mission.

En matière d’urbanisme

●La lutte contre l’imperméabilisation des sols doit faire l’objet de nouvelles normes intégrées obligatoirement dans certains types de construction, et en particulier les installations de grande taille doivent être dotées des outils de traitement des eaux fluviales.

● À l’instar des Pays-Bas, instaurer le « water test », c’est-à-dire l’obligation pour les collectivités locales de tester les conséquences de leur développement sur la politique de l’eau (globalement de l’approvisionnement à l’assainissement) ; le diagnostic serait obligatoire mais les communes seraient libres d’en déterminer les conséquences retenues.

● Obligation réglementaire pour les constructions neuves de disposer d’un système de captage de l’eau de pluie pour satisfaire les besoins en eau non potable.

● Définition d’un plan national de gestion des eaux pluviales élaboré par le Gouvernement et intégrant les adaptations réglementaires et fiscales nécessaires pour lutter contre l’imperméabilisation des sols, clarifiant les compétences entre les différents acteurs (collectivités locales, gestionnaires de réseau, usage de la taxe « GEMAPI »…).

Lutte contre les coulées de boues

● Possibilité de simplifier et d’accélérer les procédures administratives, pour les zones et les communes touchées par les inondations et coulées de boue, dans le cadre d’éventuels travaux d’aménagement pour ces zones. Un arrêté préfectoral préciserait les zones pouvant appliquer cette procédure allégée.

● Engager des réflexions sur l’utilisation du fonds Barnier ou d’une partie de la taxe «GEMAPI» pour aider les communes et collectivités dans le financement de ces travaux, pour que des dispositions allant en ce sens puissent être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019.

● Les inondations ou les coulées de boue sont souvent liées ou sont les conséquences des aménagements agricoles ; à ce jour, il y a peu d’incitation ou d’obligations pour les acteurs locaux de faire des travaux d’aménagement. Il est proposé qu’en cas de carence constatée, l’État incite à réaliser ces travaux ou les rende obligatoires quand les sinistres interviennent à espace régulier.

Action en faveur des zones rurales

● Affirmer que la péréquation entre les zones urbaines et rurales fait partie intégrante des missions des agences de l’eau, dans la mesure où ces zones concentrent 20 % de la population, mais 45 % du réseau.

● Les préfectures doivent, dans le cadre de l’exercice du pouvoir de police, veiller au strict respect de la protection des périmètres de captages, mais en contrepartie, les agriculteurs doivent être mieux indemnisés et accompagnés pour les contraintes subies.

 

●Dans les perspectives tracées par le rapport de mission sur les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole de décembre 2015, il est demandé d’alléger les contraintes administratives pesant sur les ASA, en particulier sur l’indemnisation des bénévoles.

Action en faveur de la biodiversité et de la gestion quantitative de l’eau

● Un plan national de préparation au changement climatique (comme l’a fait la Corse) intégrant la question du soutien des étiages doit être élaboré dans une optique environnementale. Il indiquera en fonction des données climatiques et des perspectives de réchauffement les besoins d’aménagement des cours d’eau dans un double objectif : garantir l’alimentation des populations en eau potable et maintenir la biodiversité des cours d’eau. Le rôle essentiel des retenues d’eau doit être réaffirmé, ainsi que l’importance de l’hydroélectricité pour la fourniture en électricité de notre pays et le soutien d’étiage.

● Le soutien des étiages en été est une nécessité évidente pour maintenir une quantité minimale d’eau dans les cours d’eau nécessaires à la vie. Cette action implique la création ou l’amélioration d’ouvrages, en particulier de retenues. Une action de communication et de concertation de grande ampleur doit être engagée pour éviter que des résistances trop grandes ne bloquent les projets qui ne doivent pas apparaître comme réservés à un nombre limité d’agriculteurs, mais comme une action favorable à l’environnement et à la santé publique dans la mesure où la qualité de l’eau est liée au volume des cours d’eau (plus le volume est important, plus les pollutions sont diluées).

● Un plan national d’économies d’eau doit être mis en œuvre, prévoyant des incitations fiscales, par exemple pour la création de dispositifs de récupération de l’eau de pluie.

● La récupération et le traitement des eaux de pluie doivent être intégrés dans la politique d’assainissement.

La rénovation des réseaux

● L’État doit veiller à accompagner les collectivités locales par la mise en œuvre d’une politique intelligente de rénovation des réseaux qui implique une analyse prédictive des besoins à partir des avancées technologiques les plus récentes en matière de capteurs pour élaborer des réseaux n’impliquant pas leur remplacement à l’identique, car le surdimensionnement des conduites constitue un élément non négligeable des déperditions.

● La rénovation des réseaux doit faire partie des obligations des régies comme des concédants et le cahier des charges doit déterminer une méthode et des objectifs obligatoires en matière de rénovation du réseau, afin d’éviter la nécessité de procéder à des investissements massifs.

 

La question budgétaire

● Repenser le financement de l’AFB afin que ce dernier ne repose pas quasi exclusivement sur les agences de bassin.

● Établir un bilan des contributions versées à l’AFB et des sommes affectées par cette dernière à la politique de l’eau, afin que les contributions des agences de bassin soient strictement proportionnelles à ces actions.

● Accroître les crédits de la recherche publique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

La gouvernance

● La gouvernance des agences de l’eau doit être repensée afin d’équilibrer la surreprésentation du monde agricole.

● L’État doit piloter la coordination de la politique de l’eau au niveau national, mais les régions doivent recevoir une mission de coordination de l’action des collectivités locales et les départements devraient se voir confier une mission d’assistance, en particulier pour les zones rurales.

● Des documents de planification des infrastructures relatives à l’eau doivent empêcher la construction de structures inutiles (éviter par exemple la création d’usines d’assainissement à peu de distance l’une de l’autre, s’il est possible de les raccorder).

● Les cahiers des charges des concessions devraient intégrer un volet d’aménagement du territoire au regard des plans départementaux et régionaux.

● Création d’une structure fédérative, reposant sur les institutions de recherche nationale pour organiser le conseil technique des collectivités publiques.

● Assurer l’accès public à toutes les données relatives à l’eau.

● Inclure la politique de l’eau dans une économie circulaire.

● Autoriser très rapidement la réutilisation de l’eau usée pour les usages non liés à la consommation humaine, sur la base des expertises scientifiques et sanitaires déjà réalisées. La réinjection dans les nappes n’est pas visée par cette proposition.

● Repenser et unifier la police de l’eau pour une meilleure efficacité.

● Investir dans l’humain en renforçant considérablement la présence des agents chargés de la police de l’eau sur le terrain.

Le respect du droit à l’eau

●Une obligation de bains-douches gratuits et accessibles à tous, proportionnels à la population doit être instituée pour assurer le droit à l’eau des populations les plus déshéritées, en particulier les personnes sans domicile fixe.

● Lutter contre la surenchère réglementaire et la surtransposition des normes européennes.

Propositions de M. Adrien Morenas, président de la mission

● Une action de simplification forte doit être conduite. Le principe de non- réponse valant acceptation, analogue aux permis de construire, devrait être introduit dans la législation pour les aménagements hydrauliques de faible importance.

●L’interdiction des coupures d’eau doit être maintenue mais les exploitants doivent pouvoir être indemnisés de l’impossibilité de recouvrer leurs créances. Pour cela, les exploitants auraient l’obligation de déclarer aux services sociaux les incidents de paiement significatifs (par exemple trois mois d’impayés). À partir de cette date, leur créance serait prise en charge par les services sociaux, qui interviendraient pour déterminer si le débiteur relève des mécanismes de la solidarité, comme médiateurs pour établir un échéancier ; pour les débiteurs de mauvaise foi, le recouvrement serait assuré par le Trésor public.

● Un tarif social progressif pourrait être introduit pour les plus démunis, par exemple 5 € par mois pour un usage normal de l’eau lié à la taille de la famille, majoré d’un forfait lié à la consommation, ou un mécanisme analogue au chèque énergie.

● Prendre dans l’année qui vient des décisions sur le renouvellement des concessions d’hydroélectricité arrivées à expiration afin d’assurer une visibilité et de rendre moins opaque ce marché ; avec, pour les nouveaux concédants, une obligation d’effectuer de la R&D en matière d’économie de la ressource.

Propositions de M. Loïc Prud’Homme, vice-président de la mission

● Un volume d’eau doit être attribué gratuitement à chaque foyer pour couvrir ses besoins vitaux, en fonction du nombre de personnes le constituant.

● Au-delà des besoins vitaux, un tarif progressif est appliqué pour éviter les mésusages. Il est entendu que les consommations consécutives à des accidents, par exemple une rupture de canalisation, doivent être prises en compte.

● Appliquer strictement le principe préleveur-pollueur-payeur en rééquilibrant les distorsions des redevances payées par les usagers, tous secteurs d’activité confondus.

●En matière d’octroi des concessions hydro-électriques, prendre rapidement des décisions en assurant la cohérence de la gestion par bassin versant. Pour cela il est souhaitable, comme le fait l’Allemagne, d’abandonner l’ouverture à la concurrence du fait du caractère stratégique des réserves d’eau, et de privilégier un opérateur public unique.

 

VOICI CE RAPPORT :

rapport eau AN 2018