Eaux outre-mer : pas de contrat, pas d’aides de l’Etat

Vient d’être diffusée (hier), avec trois semaines de retard par rapport à sa date d’adoption, une importante « note technique du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin » (TREL1817679N), émanant des services du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

Ce document s’inscrit dans le plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, signé le 30 mai 2016.

Ce plan d’actions permet sur 10 ans, la mobilisation des capacités financières et d’expertise des opérateurs de l’État.

Les services déconcentrés de l’Etat, par cette note, reçoivent un mode d’emploi opérationnelle et se voient imposer un plus grand volontarisme dans la démarche d’engagements contractuels pour les structures publiques concernées dans le cadre des « contrats de progrès » quinquennaux.

Le Ministère veut que « la quasi-totalité des collectivités [soit] entrée dans le mécanisme de contractualisation avant le 31 décembre 2018. »

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour les collectivités n’ayant pas encore signé de contrat de progrès, les demandes de financement pourront être retenues si d’une part, les collectivités démontrent par une délibération, leur engagement dans la démarche du plan et si d’autre part, le projet présenté répond aux critères d’une grille annexée à la circulaire.

A compter du 1er janvier 2019, pas de contrat, pas d’investissement de L’État…

 

Voici cette note :

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