La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales avait inventé le répertoire électoral unique (REU), réforme plutôt consensuelle et avec laquelle nous vivons de manière plutôt apaisée :
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Sauf qu’entre temps divers éléments du droit électoral ont évolué :
- la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a modifié la gestion des procurations a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022.
- le droit des procurations a été modifié sur d’autres points ensuite. Voir
- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788 impose que soit prévu un accès à l’ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;
- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, nécessite en particulier l’accès aux adresses de contact des électeurs qui pèche dans le régime actuel ;
- il a été souhaité aussi de prévoir l’accès du ministère de l’intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.
Aussi le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 a-t-il été publié à ces fins (NOR : ECOO2025661D). Le voici :