1er tour des municipales : une QPC remonte au Conseil d’Etat !

Nous en parlions justement ces jours derniers sur le présent blog :

 

A ce sujet, voir le débat (dans le cadre des 10′ juridiques ; avec WEKA), fort intéressant me semble-t-il, que nous avons eu avec deux célèbres universitaires :

    • Monsieur le Professeur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; maire de Samois-sur-Seine.
    • Monsieur le Professeur Romain Rambaud, auteur du Droit des élections et des référendums politiques (LGDJ, Domat, 2019) ; http://blogdudroitelectoral.fr

 

VOIR LA VIDEO ci-après à partir de 5 mn 17 :

 

 

S’il y a eu une baisse forte de la participation au premier tour, des élections pourraient donner lieu à des censures isolées par le juge administratif en contentieux électoral…. certes. S’il y a eu un effondrement de la participation et une faible différence de voix d’écarts, il y aura un débat sur ce point au cas par cas.

Mais des censures plus vastes sont-elles possibles en droit ?

Que penser de l’appel du pied à une QPC formulé explicitement par le Président du Conseil constitutionnel dans un entretien au Figaro ?

PIC E page 25

 

Et alors, quelle voie procédurale pour cette QPC, puisqu’il faudrait alors exciper d’un problème d’inconstitutionnalité frappant une loi…

Quelle loi ?

La réponse à cette question était usuellement qu’il fallait exciper à l’occasion d’un contentieux électoral de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L). Voir :

… sauf que l’élection n’a pas été faite en conséquence de cette loi…

Sauf à exciper de l’inconstitutionnalité de cet article 19 via un recours portant sur un autre acte que l’élection  à l’occasion duquel le juge constitutionnel, saisi de ce sujet connexe, trouverait là l’occasion de s’exprimer ?

Telles étaient nos interrogations…

Mais nous savions comme à peu près tout le monde dans ce microcosme que l’association « 50 millions d’électeurs » avait déposé une QPC. Ou plutôt engagé les requérants (en électoral on dit « les protestataires ») à utiliser leur modèle de QPC type sur de nombreux litiges (voir https://electeurs.fr/des-modeles-de-recours-type-et-une-qpc-mis-a-disposition-de-nos-adherents/).

Or voici que nous apprenons que par une ordonnance du 11 mai 2020 portant sur le contentieux des élections municipales de Saint-Laurent-de-Mure, le TA de Lyon a transmis cette QPC au Conseil d’Etat, à charge pour ce dernier de transmettre, ou non, au Conseil constitutionnel.

Selon nous :

  • il est probable qu’il y aura des censures au cas par cas des élections où il y a un faible nombre de voix d’écart et où il y a eu un effondrement de la participation.
  • le juge administratif voire constitutionnel ira-t-il jusqu’à forger :
    • un standard, un pourcentage type ou un ratio pour indiquer ce que sont les cas où une censure de l’élection s’impose ? C’est possible mais incertain.
    • un faisceau de critères en ce domaines ?  oui… ce ne serait pas surprenant, presque usuel.
  • mais va-t-on aller jusqu’à une censure de toutes les élections, par principe ? J’en doute. Vraiment. Je ne dis pas que ce ne serait pas souhaitable, ou non souhaitable… je pose simplement que ce me semble peu, très peu probable.Rappelons que la QPC va maintenant devoir être reconnue comme suffisamment solide pour être transmise au Conseil constitutionnel, selon un processus qui devrait en pratique être conduit très vite.

    Or le Conseil d’Etat va-t-il estimer que l’élection du 15 mars a une légalité conditionnée par une loi du 23 mars ? Le Palais Royal est une institution trop conservatrice par nature pour oser faire de tels chassés-croisés temporels dignes d’un spécialiste de la physique quantique.
    Mais le Conseil d’Etat voudra peut être transmettre au Conseil constitutionnel pour que soit vidée la querelle sur ce point. Soit.

    Et ensuite ? A supposer que la QPC soit transmise, le Conseil constitutionnel se permettra-t-il une telle audace consistant à censurer toutes les élections de tout le premier tour ? C’est incertain. Mais cette loi du 23 mars, qui certes ne conditionne pas en elle-même la légalité des opérations électorales, pourrait en revanche fournir la voie à ce que le Conseil constitutionnel s’exprime à cette occasion, émette une réserve ? Ce serait hardi en droit. Mais le Conseil constitutionnel n’est pas toujours avare en hardiesses juridiques…

 

Bref, c’est passionnant intellectuellement. C’est important démocratiquement. Mais juridiquement, on a plus de chances d’avoir une politique jurisprudentielle des petits pas et du cas par cas… que d’avoir un grand soir. Cela dit, le champ des possibles reste encore ouvert.

 

Pour une remarquable analyse du Professeur R. Rambaud sur cette position du TA de Lyon, voir :

Pour une analyse avant cette décision du TA de Lyon, se reporter aux articles du Professeur D. Maus, notamment à celui-ci :

 

Voir aussi :

 

Et pour les autres communes, là où un second tour est nécessaire, voir :

 

Voir aussi des études réunies par le Conseil constitutionnel sur la notion même de sincérité du scrutin :