Est-il conforme à la Constitution qu’il appartienne au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des fusions de liste au second tour ?

Est-il conforme à la Constitution qu’il appartienne au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des fusions de liste au second tour ? OUI vient de répondre le Conseil d’Etat. 

 

Lors des élections municipales, pour les communes de mille habitants et plus, entre le soir du premier tour et le mardi à 18h entre les deux tours, se passe le jeu complexe des fusions de liste. Avec des règles particulières de dépôt des listes, fixées par les articles articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1 du Code électoral.

C’est au « responsable de liste » qu’il revient de décider de cette inscription ou non au second tour, des fusions à opérer ou non, entre listes, sous réserves des règles en ce domaine (pas de dépôt de liste si on a eu moins de 10 % des suffrages exprimés ; pas de fusion avec une liste qui aurait eu moins de 5% desdits suffrages).

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Selon les services de l’Etat, a notion à laquelle renvoie le code, à savoir le « responsable de liste », ainsi à la manoeuvre, pourra être la tête de liste (oui bien sûr…), ou bien son mandataire (Question écrite n° 12654 de M. François Grosdidier (Moselle – Les Républicains), réponse publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 – page 713).

 

Cet état du droit est-il constitutionnel ? Est-il conforme à la Constitution qu’il appartienne au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des fusions de liste au second tour ?

OUI a répondu, hier, le Conseil d’Etat, en réponse à une QPC déposée par des requérants audacieux.

La Haute Assemblée commence par résumer ce régime juridique  :

« 4. Par ces dispositions contestées qui prévoient que, d’une part, chaque candidat confie au responsable de liste, par mandat signé, le soin de faire ou de faire faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour et que, d’autre part, le choix de la liste sur laquelle les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour peuvent figurer au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour, le législateur a entendu confier au seul responsable de liste la capacité, entre les deux tours de scrutin, de choisir de fusionner la liste dont il est à la tête avec une ou plusieurs autres listes présentes au second tour afin de constituer une liste unique. »

… avant que de constater que non cela n’est en rien contraire aux règles de valeur constitutionnelle, avec des arguments des protestataires qui sont plus balayés d’un revers de main que par une argumentation détaillée, ce qu’il est d’ailleurs loisible de regretter même si à l’évidence la QPC avait peu de chances de prospérer (après tout libre à chacun de tenter de déposer dès le premier tour d’autres listes et c’est le jeu démocratique français classique ensuite que de recomposer et rassembler au second tour… et avoir donné mandat à la tête de liste ab initio est juste classiquement une application des théories du mandat) :

« Ces prérogatives ainsi confiées à la seule personne responsable de liste n’emportent par elles-mêmes aucune atteinte au pluralisme des courants d’idées et d’opinions ou à la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Par suite, ne peut être regardé comme revêtant un caractère sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation qui découlent de l’article 4 de la Constitution. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de ce qu’elles méconnaîtraient, pour le même motif, l’article 3 de la Constitution.»