Le département de la Haute-Vienne Vienne est propriétaire d’un pôle touristique sis au lac de Saint-Pardoux. Il y exploite, notamment, un centre aquatique confié, en prestations de services intégrées (« in house »), à une régie départementale dotée de la personnalité morale (en EPIC).
Le TA de Limoges a vu dans cette relation un cas de transparence fiscale, fondant à bon droit la demande du département d’être exonéré à ce titre de toute taxe foncier sur les propriétés bâties (TFB) à l’image de toute autre service départemental.
Source :
- TA Limoges, 3 mars 2022, n° 1902240, concl. P.-M. Houssais
- (voir déjà en ce sens mais pas analogie, sur une question de TVA : CE, 21 mars 2007, 281796, au rec.)
- voir un commentaire plus complet sur le site dudit TA :