La question des responsabilités en matière d’aide et d’action sociale, et de logement, pour entre départements et régions, donne lieu à quelques jurisprudences, dont certaines ne manqueront pas d’inquiéter, juridiquement et financièrement, les départements.
Voir par exemple CE, 1er juillet 2020, n°25528 (à lire ici :Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans : extension des responsabilités financières départementales ).
Un arrêt de la CAA de Lyon va peut être rassurer un peu les départements puisque cette cour vient de poser qu’en matière d’hébergement d’urgence, l’Etat, s’il a été en situation de carence avérée et prolongée, révélée par une longue saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence, pourra devoir indemniser les départements des sommes exposées par ceux-ci au titre de leur « intervention supplétive […] lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent, [via] des aides financières versées en application de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles. »
Voir sur ALYODA :
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