A été publié ce matin au JO l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme ; NOR : LOGL2136831A) :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/LOGL2136831A/jo/texte