Des taxes funéraires, ne reste-t-il que poussières ?

Genèse 3:19
[…] tu es poussière, et tu retourneras dans la poussière.

 

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, dites « taxes funéraires » au 1er janvier 2021.

Les services de l’Etat viennent de poser que cela inclut bien, selon eux :

  • d’une part la taxe de dispersion des cendres.
  • et d’autre part la « taxe d’ouverture de caveau » dérivée de la taxe d’inhumation est supprimée depuis le 1er janvier 2021, « à l’exception des cas où [ce] terme […] correspondrait en réalité à l’acquittement par la famille du défunt du paiement d’une prestation du service extérieur des pompes funèbres réalisée par la régie municipale en qualité d’opérateur funéraire. Dans ce cas, les recettes continuent d’être perçues en tant que redevance pour service rendu et les recettes »

 

En revanche, cette suppression ne s’applique, toujours selon les services de l’Etat :

  • ni à la « taxe de superposition des corps » (i.e. « taxe de seconde et ultérieures inhumations » qui est une redevance facultative d’occupation domaniale).
  • ni à la « taxe de réduction et réunion de corps » qui, là encore, est en réalité une redevance (perçue par les communes à l’occasion de l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, permettant ainsi de libérer une ou plusieurs cases de caveau dans le but de procéder à des inhumations supplémentaires).

 

Sources : Question écrite n° 23722 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) , réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 – page 5100.