En commande publique, l’utilisation d’une notation différente de celle annoncée constitue-t-elle un vice du consentement au sens de […]
recours contentieux
Les réponses aux questions écrites d’un conseil d’arrondissement ne sont pas des actes susceptibles de recours devant le […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; […]
Une association ou une fondation peut toujours attaquer un refus de subvention. Certes. Mais selon quel recours (si […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
MISE À JOUR AU 28/06/2019 VOIR Le nouveau type de saisine du juge administratif de la loi ESSOC […]
Depuis 1999, et même avant, il était déjà clair que : Les observations formulées, même définitivement, par une […]
En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la […]
Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on […]
Tout commence par une banale affaire d’arbres entraînant quelques dommages collatéraux. Un peu comme dans une intéressante affaire […]
Mme B…a demandé à un tribunal administratif : d’annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le […]
Le Conseil d’Etat a jugé hier, par un arrêt à publier au recueil Lebon : 1/ que le […]
Si un jugement enjoignant la reprise des relations contractuelles n’est pas exécuté, puis qu’avant l’arrêt de la CAA […]