En commande publique, l’utilisation d’une notation différente de celle annoncée constitue-t-elle un vice du consentement au sens de […]
recours contentieux
Les réponses aux questions écrites d’un conseil d’arrondissement ne sont pas des actes susceptibles de recours devant le […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; […]
Une association ou une fondation peut toujours attaquer un refus de subvention. Certes. Mais selon quel recours (si […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
MISE À JOUR AU 28/06/2019 VOIR Le nouveau type de saisine du juge administratif de la loi ESSOC […]
Depuis 1999, et même avant, il était déjà clair que : Les observations formulées, même définitivement, par une […]
En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la […]
Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on […]
Tout commence par une banale affaire d’arbres entraînant quelques dommages collatéraux. Un peu comme dans une intéressante affaire […]
Mme B…a demandé à un tribunal administratif : d’annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le […]
Le Conseil d’Etat a jugé hier, par un arrêt à publier au recueil Lebon : 1/ que le […]
Si un jugement enjoignant la reprise des relations contractuelles n’est pas exécuté, puis qu’avant l’arrêt de la CAA […]
A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code […]
Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non renouvellements de contrats notifiés dans les délais.
Sept ans après l’arrêt « Béziers II » créant le recours en résiliation contractuelle, voici que cette procédure atteint son âge de raison. Et que donc une limite est tracée : il n’y a recours en reprise des relations que s’il y a eu interruption brutale de ces relations. Et non un terme normal.
Autrement posé, le Recours Béziers II ne s’applique qu’en cas d’interruption du contrat. Pas en cas de non renouvellement.
Ou, en encore plus court, Pas de « contractus interruptus »… pas de Béziers (Baetera) secondus.
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous lançons une série mensuelle. Chaque mois un arrêt sera commenté en vidéo […]
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