Éric Landot Brèves et articles

Instruction à domicile : allongement (de 8 à 15 j) du délai pour exercer un recours préalable (à la suite de la censure par le CE du décret précédent)

L’instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et ses décrets d’application (notamment le n° 2019-823 du 2 août 2019) :

 

Puis la loi « séparatisme » (n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  ; RPR) a durci le régime (passage à un régime d’autorisation) :

 

Dans la foulée de ce régime devenu très dur, avaient été adoptés deux textes réglementaires :

 

Il y a quelques semaines, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, issu d’un de ces deux textes (en l’espèce le décret n° 2022-183 du 15 février 2022), en tant que celui-ci fixait à huit jours seulement le délai à compter de la notification écrite de la décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille pour saisir la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

Ce délai était trop court (surtout quand on sait comment sont parfois pratiqués ces contrôles…).

Source : CE, ord., 16 mai 2022, n° 463123

Le pouvoir réglementaire en a tiré les conséquences en adoptant le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation (NOR : MENE2214656D) :

Le délai prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation pour former un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille devant la commission présidée par le recteur d’académie s’en trouve donc modifié : il est porté de huit à quinze jours.