Méconnaître une convention collective peut rendre une offre irrégulière

Alors même que ni la législation applicable en matière de passation de délégations de service public, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoient un examen des offres au regard de la convention collective appliquée par l’entreprise candidate, la CAA de Nantes a posé « qu’une offre qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur » au point de devoir être considérée comme irrégulière pour ce qui est de la recevabilité à un recours contentieux (Tarn-et-Garonne en l’espèce).

Cette position, sévère, de la CAA en matière de DSP est une confirmation de ce que l’on savait déjà en matière de marchés publics (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214, T.).

En l’espèce, la communauté de communes Granville Terre et Mer avait engagé une consultation en vue de l’attribution de la délégation de service public afférente à l’exploitation de son centre aquatique.

La Cour rappelle qu’un « candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. Un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n’étant pas de ceux que le juge devrait relever d’office. »

Le juge de première instance avait posé que la société requérante avait déposé une offre inacceptable dès lors que, eu égard à l’objet du contrat de délégation portant essentiellement sur la gestion d’installations sportives, le titulaire de la délégation de service public ne pouvait faire application que de la convention collective nationale du sport et non, comme le prévoyait la société ADL, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ELAC).

Les premiers juges en ont déduit que les manquements qu’elle invoquait n’avaient pu la léser.

Après avoir analysé les champs d’application des conventions collectives en cause (une convention collective s’appliquant au regard de l’activité principal de l’employeur ou, parfois, de l’établissement, pour schématiser à grands traits), la cour a validé ce raisonnement du juge de premier degré, en posant que :

« 7. D’une part, il résulte des dispositions citées au point 5 qu’alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoyait un examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par l’entreprise candidate, une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et revêt, dès lors, un caractère irrégulier. »

Dès lors :

« 9. Il résulte de tout ce qui précède que l’offre de la société ADL, méconnaissant les stipulations de la convention collective nationale du sport, doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur. Son offre était ainsi irrégulière, et non inacceptable ainsi qu’il a été jugé en première instance, et aurait pu pour ce motif être éliminée. Cette société n’est alors pas susceptible d’avoir été lésée par les différents manquements qu’elle invoque, alors même que son offre a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif. Elle n’est pas davantage fondée à soutenir utilement que l’offre retenue aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable.
« 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société ADL n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. »

Source : CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT03004.