L’attestation de non recours (ou au contraire de l’existence d’un recours) en matière d’urbanisme est désormais officielle

A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code de l’urbanisme donnant le droit à toute personne de se voir remettre une attestation du greffe certifiant l’absence d’introduction d’un recours à l’encontre d’une décision portant sur l’occupation des sols ou, au contraire, l’exercice d’un recours auprès de la juridiction.

Désormais, il est donc possible de solliciter une telle attestation sur le fondement de cette disposition qui prévoit :

« Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel.

Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat un document attestant de l’absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l’hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d’enregistrement de ce pourvoi ».

Si cette disposition innove d’un point de vue juridique, elle ne fait que rejoindre ce qui se pratiquait déjà auprès des greffes des juridictions administratives, lesquels acceptaient bien souvent fournir de telles informations sur simple demande d’un administré.

On ne peut que se réjouir de cette reconnaissance officielle d’une pratique dont l’utilité pour les constructeurs et autres promoteurs n’est plus  à faire.

Ref. : Article 7 du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour consulter le texte, cliquer ici.