Formation professionnelle : les modalités de transfert définitif des services de l’Etat aux régions sont renvoyées à des arrêtés pris au cas par cas

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait transféré diverses attributions de l’Etat aux régions (dans des domaines résumés à l’article 27, lequel renvoie lui-même à d’autres articles de la même loi), en matière pour l’essentiel de formation des adultes.

Un décret 2016-1878 du 26 décembre 2016 figure au JO de ce matin avec pour ambition  de fixer les dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences ainsi transférées aux régions.

Sauf que ce décret se contente de prévoir des solutions au cas par cas :

(article 2)

« Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région et du ou des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires territorialement compétents détermine la consistance des services ou parties de services faisant l’objet des transferts prévus à l’article 1er. Il comporte les éléments suivants:

1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;

2° Le nombre d’emplois ou de fractions d’emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2014 ou ceux pourvus au 31 décembre 2013 si le nombre de ces emplois est supérieur ; 

3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.