Information et soutien aux tuteurs familiaux : mode d’emploi

La Direction Générale de la Cohésion Sociale du Ministère des solidarités et de la santé vient de diffuser une INSTRUCTION (n° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018) relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (NOR : SSAA1801868J).

 

Elle vise à :

  • préciser les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local.
  • retracer le cadre juridique, financier, partenarial et technique du dispositif
  • proposer des outils et supports aux professionnels mettant en œuvre cette action et aux tuteurs familiaux.

 

La circulaire elle-même est brève, mais ses annexes sont détaillées au point que le tout atteint tout de même le volume conséquent de 186 pages. Pour ceux que ce volume effraierait, pas de stress : l’essentiel est contenu dans les annexes 1 et 2, très bien faites, qui forment un guide pratique résumant l’ensemble.

Voici le texte de la circulaire elle-même, qui n’est donc qu’une introduction moins pédagogique que les annexes 1 et 2 par exemple :

« La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil).

Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de prise en charge, la loi du 5 mars 2007 a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié.

Le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse (46% des ouvertures de mesure en 2015 et 48% en 2010 selon les estimations du ministère de la justice).

La DGCS a obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 2017 des crédits à hauteur de 3 M€ pour financer le développement dans les territoires des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément de celles déjà mises en oeuvre.

Dans cette perspective, la DGCS a mis en place un groupe de travail en septembre 2016 rassemblant les fédérations du secteur, le ministère de la Justice et trois DRJSCS (Pays de la Loire, Hauts-de-France et Bretagne) afin d’harmoniser et de coordonner le développement du dispositif dans les territoires.

Dans le cadre de ces travaux, ont été réalisés :

– un bilan quantitatif du dispositif mis en place dans les territoires

– une étude qualitative, confiée à l’ANCREAI, en vue d’identifier les besoins des familles, de recenser les bonnes pratiques et les axes à améliorer.

– des modèles de documents et des outils d’évaluation et de suivi de l’activité communs à l’ensemble des acteurs.

La présente instruction a pour objectifs de rappeler les enjeux aux niveaux national et local du développement de ce dispositif, d’en faciliter la mise en oeuvre et la coordination des différents acteurs dans les territoires.

La mise à disposition des documents et outils précités (cf. annexes du guide technique) vise à harmoniser les pratiques de l’ensemble des acteurs et à permettre aux services territoriaux de l’Etat de mieux piloter et coordonner la mise en oeuvre du dispositif. Ainsi, les DRJSCS et les DDCS(PP) pourront s’appuyer sur ces outils pour assurer au niveau local le pilotage et de suivi de cette activité (par exemple, indicateurs et tableaux de bord communs permettant de réaliser des bilans harmonisés).

En effet, au niveau des territoires, la DRJSCS assure, dans le cadre de sa mission de pilotage du dispositif de protection juridique des majeurs au niveau régional, la coordination et l’animation du développement de l’ISTF, en relation avec les DDCS(PP) de la région.

Elle doit notamment coordonner au niveau régional l’action des différents acteurs chargés de mettre en place l’ISTF dans les départements, s’assurer de l’efficacité de l’organisation territoriale dans les départements comme la mise en place d’un maillage territorial de proximité (organisation des permanences, diversification des modes d’intervention et des lieux, démarche partenariale) et réaliser un bilan annuel de la mise en oeuvre du dispositif au niveau régional et départemental.

Pour réaliser ces différents travaux, la DRJSCS pourra mettre en place un comité de pilotage régional, composé de juges des tribunaux d’instance ou le magistrat coordonnateur de la Cour d’appel, les DDCS(PP), d’acteurs mettant en oeuvre l’ISTF dans les départements, de représentants des usagers et s’appuyer, le cas échéant, sur des comités de suivi départementaux pilotés par les DDCS(PP). Ces comités, dont la création relève de l’initiative locale (en fonction des ressources disponibles, notamment des DDCS-PP), pourraient réunir des représentants des MJPM ou acteurs mettant en oeuvre le dispositif, des juges, des différents partenaires qui participent au dispositif (maison de la justice et du droit, CLIC …) et des usagers.

En effet, la dimension partenariale du dispositif dans ses modalités de mise en oeuvre nécessite une coordination des différents acteurs.

Le guide technique et ses annexes, joints à la présente instruction et prochainement disponibles sur PACO DGCS, rappellent le cadre juridique du dispositif, précisent les modalités d’intervention des organismes et professionnels mettant en oeuvre l’ISTF, de pilotage du dispositif aux niveaux national et local et spécifient les modalités de financement et de détermination des enveloppes régionales. Parmi les différents documents annexés au guide, vous trouverez différents modèles de convention, de charte partenariale départementale, ainsi que des outils de suivi et d’évaluation des actions mises en oeuvre. […] »

 

Voici le plan de l’annexe 1 :

 

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et les annexes de ladite annexe 1 (quelle mise en abîme !) sont les suivantes :

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Où l’on constate, notamment, que les départements ont des pratiques variées en termes d’importance donnée à ce sujet et de modalités opératoires :

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Mais l’annexe 2 (un peu moins récente et déjà un peu diffusée) vaut le détour aussi même si certaines de ses informations recoupent celles de l’annexe 1 :

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Les autres annexes, copieuses et abondantes, forment un kit juridique prêt à l’emploi de conventions et autres outils :

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Voici cette circulaire/instruction en son entier en pdf :

 

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Iconographie :                      jclk8888 / 21 photos