La Cour des comptes critique le modèle français de développement du haut et du très haut débit. La Cour promeut notamment un échelon au moins pluri-départemental voire régional.

Ce matin, la Cour des comptes a diffusé un rapport dédié au haut et au très haut débit en France.

Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire.

Avec des constats ennuyeux mais nullement suprenants pour les praticiens :

  • dérapage dans les coûts (34,9 Md€ le coût total du Plan national France très haut débit, au lieu de 20 Md€).
  • retards dans la couverture : l’objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera certes atteint mais l’insuffisance du co-investissement privé compromet l’atteinte de l’objectif de 100 % en 2022.
    Citons des extraits du résumé de la Cour :

« En juin 2015, seuls 45 % des foyers étaient couverts en très haut débit fixe, contre une moyenne européenne à 71 %, ce qui confère à la France le 26e rang sur 28. L’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint. En revanche, l’atteinte de l’objectif de couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise. En outre, les 20 Md€ d’investissements publics et privés annoncés seront de facto largement dépassés et le programme d’équipement se déroulera sur une période bien plus longue. L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique (seulement 1 Md€ des 12 Md€ d’investissements engagés, pour 3 Md€ attendus) nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 Md€ jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 Md€ des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance.

  • des choix techniques discutables. Citons le résumé qu’en fait la Cour elle-même  : 

« Les juridictions financières appellent donc à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous.

De manière générale, le Plan s’est focalisé sur la construction d’infrastructures fixes communes à tous les publics, sans réflexion sur les usages, alors que celles-ci ne constituent qu’une des facettes de la transformation numérique.

[…]

Un environnement technologique et juridique complexe

La France a choisi de privilégier la construction de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en raison de leurs performances. D’autres solutions existent qui permettraient d’apporter du haut voire du très haut débit à des conditions de qualité satisfaisantes

  • un cadre juridique complexe et trop peu concurrentiel :
  • «  À cette composante technologique s’ajoute la dimension juridique du cadre communautaire : l’intervention publique ne peut être que subsidiaire à l’intervention privée, ce qui a débouché en France sur une organisation de marché complexe. Celle-ci fait intervenir des opérateurs publics et privés, mais l’opérateur historique, Orange, possède et exploite un réseau de boucle locale cuivre en situation de quasi-monopole et constitue le premier investisseur dans les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné. Par ailleurs, les opérateurs oeuvrent dans des zones géographiques aux contours évolutifs et sont soumis à des obligations spécifiques selon leur position concurrentielle. De plus, l’État a fixé des objectifs chiffrés en matière de très haut débit alors que les initiatives des collectivités locales ont préexisté et il n’est intervenu que tardivement pour les coordonner et les soutenir financièrement.»

  •  Une rationalisation nécessaire avec :
    • « Les juridictions financières constatent que le pilotage du programme au niveau national présente des déficiences et qu’il existe des lacunes manifestes dans l’organisation de la construction et de l’exploitation des infrastructures de réseaux »
    • « Les procédures d’attribution des subventions de l’État sont lourdes et complexes, alors même que les équipes des administrations centrales sont éparpillées et faiblement dotées
    • La concertation entre les acteurs et l’interopérabilité des systèmes d’information doivent être améliorées
    • les acteurs publics locaux doivent donner une dimension régionale à leurs projets :

« Les collectivités territoriales qui investissent dans l’installation et l’exploitation de réseaux d’initiative publique interviennent sur des territoires, selon des modalités et avec des moyens disparates. Les lacunes de leur pilotage montrent la nécessité qu’elles ont de se regrouper, afin d’atteindre une taille critique, tant pour maîtriser les problèmes techniques que pour intéresser les grands opérateurs à l’exploitation des réseaux construits, et ainsi améliorer leurs perspectives de commercialisation.

« Pour atteindre une taille optimale, cette coopération, qui va jusqu’au transfert de compétences et à la création de sociétés publiques locales pluri départementales, gagnerait à être plus systématiquement organisée au niveau régional.» 

  • Un meilleur pilotage et une meilleure maîtrise budgétaire sont également nécessaires.
  • L’activité et les engagements des opérateurs en zones d’initiative privée doivent impérativement être mieux contrôlés.

 

Les juridictions financières formulent 11 recommandations à destination de l’État, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et des collectivités territoriales. Elles appellent en particulier à :

« compléter et à actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en introduisant un seuil minimal de débit montant et descendant, en augmentant le recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (2030)

 

 

 

Voici ce rapport :

20170131-rapport-reseaux-haut-tres-haut-debit

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.