La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Education nationale a été interrogée sur la répartition des compétences entre l’État et la région en matière de prise en charge des dépenses relatives aux logiciels informatiques utilisés en lycée dans certaines filières professionnelles. Elle a apporté les précisions suivantes, ce qui permet d’avoir la position de ce Ministère en ce domaine, position qui nous semble rationnelle et conforme au droit :
« Aux termes de l’article L. 214-6 du code de l’éducation, la région a la charge des lycées et établissements d’éducation spéciale, pour lesquels elle assure notamment « l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative ».
« En application de l’article L. 211-8 du même code : « L’État a la charge : / (…) / 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels / (…). »
« Il résulte de ces dispositions que la région a la charge des logiciels qui se révèlent indispensables au fonctionnement du matériel informatique des lycées.
¡ Concrètement, il s’agit des logiciels dits « pilotes » (par exemple, selon le prestataire, pour des imprimantes) ou des systèmes d’exploitation (par exemple, Windows pour les ordinateurs), et de l’ensemble des logiciels permettant la communication entre les différentes composantes du matériel connecté au serveur informatique de l’établissement (dont le service de messagerie électronique).
« Les outils de traitement de texte et les tableurs informatiques (par exemple les logiciels Word et Excel), susceptibles d’être installés sur tout poste informatique de l’établissement, sont également au nombre des matériels et logiciels informatiques dont l’acquisition est à la charge de la région en application de l’article L. 214-6 du code de l’éducation.
« En revanche, les logiciels conçus spécifiquement pour un usage pédagogique et utilisés comme support de l’enseignement avec les élèves afin de leur permettre l’apprentissage dans une matière qui leur est enseignée doivent être pris en charge par l’État.
« Dans les filières professionnelles, les logiciels spécifiquement conçus pour un usage pédagogique s’entendent, au regard de leurs caractéristiques pratiques, des logiciels dont les élèves ont vocation à manipuler les fonctionnalités en milieu professionnel, ou d’applications de simulation informatique ayant pour objet de donner la possibilité aux élèves d’acquérir les connaissances qui leur seront nécessaires en milieu professionnel. »
Source : LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION n°203, juillet 2018 :