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Le projet de loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » vient de finir son parcours du combattant.
Voir à ce sujet :
- notre article à jour du texte final (à un petit détail près) :
- voir aussi la vidéo que nous avions faite sur la base du tout premier projet, cette vidéo étant donc un peu plus datée, en tous cas requérant une mise à jour :
Or, c’est sans trop de soucis que ce projet de loi vient de passer le cap du conseil Constitutionnel. Tout a été validé y compris le passe sanitaire… à une (petite) réserve près.
Passons-en l’historique et le contenu en revue avant que de nous pencher sur la décision rendue ce jour par les sages de la rue Montpensier :
- I. Débats parlementaires
- II. Survol de ce qui était prévu dans le projet de loi avant son passage (presque sans encombre), ce jour, devant le Conseil constitutionnel
- II.A. Sortie de l’état d’urgence sanitaire (EUS) au 2 juin, mais avec couvre-feu jusqu’au 30 juin
- II.B. Reconfinements partiels totaux ou partiels possibles jusqu’au 30 septembre
- II.B. Passe sanitaire (vaccination ou résultat état d’examen ou certificat de rétablissement)
- II.C. Guyane
- II.D. Assemblées délibérantes
- II. E. Jour de carence
- II. F. Elections régionales et départementales
- II. G. Report du recensement
- III. La décision de ce jour rendue par le Conseil constitutionnel (n° 2021-819 DC du 31 mai 2021)
- IV. Voici le texte de la future loi
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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/texte
Revenons sur sa folle jeunesse :
- I. Génèse
- II. Contenu initial
- III. Voici un survol en vidéo du texte après passage au Parlement
- IV. Contenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
- V. La loi elle-même
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Voici le rapport de la CNIL 2020 : rapport CNIL 2020 Voici le sommaire : On […]
TVA – Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
Le BOFIP (ex BOI) a été mis à jour sur les taux de TVA applicables aux prestations relevant du […]
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Une élue est attaquée, sur les réseaux sociaux, en tant qu’élue intercommunale. Peut-elle demander sa protection fonctionnelle à la commune ?
NON répond logiquement la CAA de Douai : une telle demande est, bien sûr, à demander à la structure intercommunale, un syndicat en l’espèce, au sein de laquelle cette élue a été désignée pour siéger au nom de ladite commune.
Voir :
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