Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, […]
Category Archive: Brèves et articles
Confirmation : oui, en contentieux de la responsabilité, le juge est strict sur l’obligation, pour les départements, de […]
Foot : le championnat de 2020 de Ligue 1 avait été mis hors jeu. Un club (l’OL, que […]
C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des sépultures, du […]
Il y a quelques jours, c’était le TA de Rennes qui enjoignait à l’État de renforcer le 6ème […]
C’est au 1er juillet 2021 que les déchets en ISDND devaient commencer d’avoir une filmographie. Car c’est à […]
L’actualité juridique du tri en installation de stockage des déchets non dangereux non inertes s’avère fort chargée : […]
Article écrit par Mme Laura Lattanzi, Étudiante en Master Droit International et Droit Européen à la faculté d’Aix-Marseille […]
Nouvelle diffusion Voici en 4 mn 06 un survol rapide sur « Le Sénat et le projet de loi […]
Par un arrêt Mme E… c/ ville de Paris en date du 30 juin 2021 (req. n° 20PA00110), […]
La sous-direction FLAE de la DGCL a diffusé sa note annuelle, en date du 30 juin 2021, sur […]
La recherche d’un équilibre entre légalité et sécurité juridique s’avère, plus que jamais, d’actualité dans les contentieux pré-contractuels […]
Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une salve de décisions en contentieux électoral à propos des sénatoriales. Rien […]
Lorsqu’un permis de construire est assorti de prescriptions, celles-ci doivent logiquement être respectées par le pétitionnaire dans la […]
Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
MISE À JOUR AU 15 OCTOBRE 2021 : la réponse est NON. Le régime actuel est constitutionnel comme […]
M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement. L’acte de vente incluait […]
L’usucapion, c’est — pour schématiser à grands traits — la prescription acquisitive, prévue en droit civil au profit […]
Le 2 juillet dernier, le Conseil d’Etat observait que selon la loi, les archives « secret défense » sont […]
Un article et une vidéo d’E. Karamitrou Nouvelle diffusion Commande publique : le respect des normes est […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il résulte de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales […]
Un litige résultait du refus d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), en l’espèce un office de tourisme […]
Depuis 2012, il était clair que le litige opposant un maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association […]
Le 20 janvier 2021, avait été présenté en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle visant à […]
Le Conseil d’État a publié aujourd’hui son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis […]
Le Passe sanitaire a doublé hier, sain et sauf, le cap du Palais Royal. Auparavant, toujours pour la […]
Par un arrêt ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en date du 1er juillet 2021 (req. […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les […]
Nouvelle diffusion Voici en 10 mn 42, un survol de divers aspects de ce que sont les communes nouvelles […]
Pour inciter les agents publics à se faire vacciner contre la covid-19, le ministère de la transformation et […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]
Voici en 4 mn 06 un survol rapide sur « Le Sénat et le projet de loi Climat/résilience […]
La CAA de Lyon vient de confirmer l’annulation de la décision de l’ANSES du 6 mars 2017 de mise […]
Voici une intéressante décision rendue par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nancy, portant sur […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Une étudiante pourrait relever du régime de la formation continue. Mais elle s’inscrit au régime de la formation […]
De et vers les outre-mers, ont été réformées les règles de continuité territoriale (montants uniques par collectivité ultramarine ; fusion de l’aide simple et de l’aide majorée ; plafond unique de ressources ; régime réformé et assoupli pour les doctorants, les sportifs et les artistes ; accompagnement majoré pour l’aide obsèques).
Au JO a été publié le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. […]
Le nouveau plan pollinisateur, qui porte sur la période 2021-2026, rassemble des mesures concrètes en faveur des insectes […]
C’est une triste histoire, en réalité, née du suicide d’une jeune inconnue, sur la tombe de laquelle ses parents […]
« Une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites », selon Alphonse Allais. […]
Censurant la France, la CEDH impose une conception large de l’intérêt à agir en Justice des associations environnementales […]
C’est peu de dire que le droit des véhicules autonomes est une de nos marottes : Véhicules autonomes […]
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 « relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Face à un rodéo urbain, le maire, cow-boy moderne, peut-il se saisir de son lasso pour capturer ces […]
Débats parlementaires : le Conseil constitutionnel défend les prérogatives des présidents de séance et pose que l’information, par […]
Créé en 2016, le SNDS réunissait historiquement les données issues des remboursements de l’assurance maladie, les données issues […]
Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès […]
Aux JO de ces deux derniers jours, se trouvent eux textes sur la collecte et la transmission des […]
Les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont approuvé le prolongement jusqu’au 30 septembre 2021 des […]
En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, en novembre dernier puis […]
Article rédigé avec l’aide de Mme Flora Bulleri A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 […]
La France se demande maintenant comment mettre en oeuvre la DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité […]
Nouvelle diffusion La France reste fidèle au principe de la gratuité des fonctions électives locales. Jusqu’en 1884, avec […]
Nouvelle diffusion Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à […]
Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC… et ce principe est […]
Un rapporteur public indique avant l’audience, en ligne, sur Telerecours (et Sagace), le sens de ses futures conclusions. […]
RAPPELS Il est parfois illégal et parfois légal (mais AVEC une déclaration ad hoc souvent oubliée…) de confier […]
La méthanisation sur le papier est parée de toutes les vertus et cet a priori se révèle souvent […]
Au JO de ce jour se trouve le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités […]
Par un avis n° 2021/1 du 4 juin 2021, le Collège de déontologie de la juridiction administrative a considéré […]
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 […]
Réponse OUI selon le TA de Montreuil qui reprend sur ce point une décision antérieure du Conseil d’Etat […]
Nouvelle diffusion L’occasion du premier jugement concernant l’éligibilité de M. Th. Mariani en région PACA (Sud), via dans un premier temps sa qualité d’électeur, […]
La France a sa stratégie nationale bas carbone : Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale […]
Pour assurer le suivi de l’ensemble des objectifs fixés en matière de déploiement et de modernisation des réseaux […]
L’AdCF et l’ADGCF proposent une note méthodologique sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), illustrée […]
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