Est-ce, pour un ordonnateur public, une infraction financière (au sens du code des juridictions financières, et donc de […]
Category Archive: Brèves et articles
14Nouvelle diffusion Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de […]
Sur les rails du JO de ce matin, circule le décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif […]
Le Tribunal administratif de Besançon annule la décision du DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté homologuant le plan de sauvegarde de […]
La Cour et huit chambres régionales des comptes ont analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la […]
L’ANCT et son observatoire ont diffusé une carte interactive des communes du programme Action coeur de ville (ACV). […]
Une majorité de départements étaient pour la départementalisation de tout ou partie des routes nationales (RN, prévue par […]
En 2018, la Garde des Sceaux d’alors, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, […]
Nouvelle diffusion En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour […]
Par un arrêt du M. C. c/ commune de Grenoble, en date du 14 janvier 2021 (req. n° 18LY03411), […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 […]
Il y a 6 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à […]
Selon diverses rumeurs, hier matin, le projet de loi 3D, rebaptisé 4D, et qui déjà manque de relief […]
Un article et une vidéo d’E. Karamitrou Commande publique : le respect des normes est une […]
Nouvelle diffusion Les jugements en contentieux électoral des municipales commencent à tomber dru. Le présent blog relate, régulièrement, la […]
ATTENTION CE JUGEMENT A ÉTÉ CENSURÉ À HAUTEUR D’APPEL VOIR : Pour une fédération sportive, reléguer ou non […]
Achat de masques, comptes de campagne et sincérité du scrutin : le juge doit-il tenir compte du bazar […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l’état d’urgence sanitaire, permettant l’utilisation de […]
La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 vient de réformer, en le renforçant, le Conseil économique, social et environnemental (NOR : JUSX2014631L).
La réforme permet notamment au CESE :
- d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat,
- de saisir une ou plusieurs instances consultatives auprès des collectivités territoriales.
- d’accueillir et de traiter les pétitions dans un cadre rénové (les pétitions adressées par voie électronique seront désormais recevables ; l’âge minimum pour soutenir ou pour engager une pétition est abaissé à 16 ans ; le seuil permettant de déclencher la saisine du Conseil est quant à lui abaissé à 150 000 signatures au lieu de 500 000).
Voici la réforme telle que présentée sur le site du CESE :
Voir le dossier législatif sur le site de l’A.N. :
Voici ce texte :
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre pouvait-il, en juin dernier, réglementer les manifestation au […]
Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté « petit […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion En matière d’eau et/ou d’assainissement, quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ou de […]
La direction générale de la fonction publique a pris le 12 janvier 2021 une circulaire relative aux mesures […]
Par un arrêt M. A… c/ caisse des dépôts et consignation en date du 18 décembre 2020 (req. […]
Une réunion du conseil municipal, retransmise sur Internet, peut-elle être considérée comme étant une « campagne de promotion publicitaire […]
Voici l’avis n° N° 401.919 du Conseil d’Etat, en date du 11 janvier 2021, sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité de certains des régimes créés pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, en pdf :
et en voici le texte :
Nouvelle diffusion Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la […]
Nouvelle diffusion Quelles sont les différences entre communautés, métropoles et syndicats ? Quels sont les organes des structures […]
Par une jugement Mme V… c/ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2020 […]
Il y a 6 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait […]
Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant qu’il invalide les arrêtés les rouvrant […]
Le tiers archivage des archives publiques est depuis 2009 et il a été simplifié et déconcentré par le décret […]
Nouvelle diffusion (1e diffusion le 14 mai 2019) Le juge administratif vient de nous apporter une moisson de […]
Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : […]
Notre cabinet d’avocats, en forte croissance, à la clientèle composée de collectivités publiques, recherche pour son Pôle Urbanisme, […]
Nouvelle diffusion Vous êtes en charge des affaires scolaires ou périscolaires au titre d’un mandat public ? d’une […]
L’illégalité d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut-elle, par exception, contaminer la légalité des décisions d’aménagement […]
L’exposition publique était une peine afflictive et infamante de l’Ancien Régime qui se manifestait, notamment, par le pilori ou […]
Qu’est-ce qu’un grand commis de l’État ? Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative […]
50 pages de recommandations pour prévenir les corruptions, prises illégale d’intérêts, favoritismes…
L’AFA livre 50 pages, denses et opérationnelles de recommandations pour prévenir et détecter les corruptions, prises illégale d’intérêts, […]
Nouvelle diffusion
Le 6 octobre dernier, les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet de loi séparatisme :
Ce texte a depuis donné lieu à moult débats, et a été renommé pour devenir le « projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République »… adopté ce 9 décembre 2020 en Conseil des Ministres avec en nom abrégé « Respect des principes de la République », conduisant à l’amusant acronyme, ô combien signifiant, « RPR ».
Déjà, certains éléments sensibles ont été adoucis à la suite de l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet, avis consultatif que voici :
Survolons rapidement ce projet de loi, tout en rappelant que bien sûr celui-ci a vocation à évoluer beaucoup au fil des débats parlementaires à venir :
- I. VIDEO (8 mn 11)
- II. Accès au texte, à l’étude d’impact et aux dossiers législatifs
- III. Survol de cette loi (ARTICLE)
- III.A. Obligation de respecter les principes de neutralité et de laïcité pour les délégataires de service public, les attributaires de commandes publiques et pour les organismes de droit privé en charge de l’exécution d’une mission de service public
- III.B. Contrôle sur les collectivités territoriales
- III.C. Le FIJAIT… bouge
- III.D. Nouvelles protection des agents publics
- III.E. Nouveautés pour les associations
- III.F. Fonds de dotation et mécénat
- III.G. Dignité de la personne humaine
- III.H Haine en ligne
- III.i. Sport et éducation
- III.j. Lieux de culte et associations cultuelles
- III.K. Toilettage pénal et police des cultes
Le décret no 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d’exercice prévu à l’article L. […]
Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former […]
Couvre-feu : était-il légal d’éteindre la passion nocturne des joggeurs en jaune (ou orange ou vert) fluo ?
Oui selon le Conseil d’Etat :
Conseil d’État
N° 448029
ECLI:FR:CEORD:2021:448029.20210107
Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 janvier 2021
Nouvelle diffusion Voici quelques vidéos, plus ou moins courtes, destinées aux nouveaux élus : 1/ Statut de l’élu […]
L’état d’urgence sanitaire aura vu nombre de jurisprudences sur les couvre-feux, avec en général — mais pas toujours […]
Nouvelle diffusion Le voile se lève sur les dimensions de l’avant-projet de loi 3D devenu 4D (décentralisation, déconcentration, […]
On se souvient que l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour […]
Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l’un des candidats, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne […]
Le régime des biens vacants et sans maître constitue, pour les communes, souvent une découverte, parfois une opportunité […]
Voici deux vidéos complémentaires pour appréhender les modes de gestion, pour les communes et les intercommunalités, en matière […]
RAPPEL Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou d’agglomération de s’opposer à […]
Documents à caviarder, gestion de la neutralité des AMO, espionnage entre entreprises via des demandes ou des contentieux, […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le jeu du couvre-feu dès 18h obéit depuis quelques semaines (qui semblent des mois) à un rituel déjà bien […]
Nouvelle diffusion Les départements vont, après les élections de 2021, sans doute recomposer leur ingénierie départementale et, […]
Au JO de ce matin, après un long, très long cheminement… se trouve enfin le protocole additionnel à […]
Un grand bravo et merci à B. Scordia, d’Acteurs publics, qui vient de révéler une décision importante du TA de Bordeaux, pourtant non […]
Nouvelle diffusion Armé de référés précontractuels, un entrepreneur de pompes funèbres mitraille une commune. Saisi, le juge […]
Nouvelle diffusion I. Vidéo (5 mn 27) II. Article Toutes les communes doivent-elles au sein d’un EPCI […]
Merci à Emmanuel Cattiau qui nous a signalé cet article de LeMagIT : https://www.lemagit.fr/actualites/252494433/Ransomware-la-transparence-toute-relative-des-collectivites-territoriales … dont il […]
Le plan France Très Haut Débit se déploie depuis 2018 à une bonne vitesse, moindre que prévu cela […]
Le référé liberté sert un peu à tout ces temps-ci… En termes de vaccins, il sert surtout aux […]
Pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis en […]
Nouvelle diffusion Le voile se lève sur les dimensions de l’avant-projet de loi 3D devenu 4D (décentralisation, […]
Edifices menaçant ruine : la contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction (sous […]
Le monde des Présidents de comités de bassin connaît une très vive émotion depuis la période de la […]
Mise à jour confirmative au 29 juin 2021 voir : Le juge administratif français peut-il être compétent… en […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.