On se souvient que l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu qu’il possible déroger à l’application du jour de carence jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2020/12/30/jour-de-carence-une-derogation-sera-possible-en-periode-de-crise-sanitaire/).

L’entrée en vigueur de cette disposition était toutefois subordonnée à la publication d’un décret d’application. C’est chose faite : le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés vient de paraître au Journal officiel.

Le décret prévoit ainsi que la dérogation s’applique à l’agent public ou au salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.

Ce décret s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Ce texte peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895712?r=J8WfOkp1LX