Couvre-feu : d’autres TA valident l’avancée dès 18h, et ce par départements entiers

Voir par exemple, récemment :

Source : CE, ord., 23 octobre 2020, n° 445430 :

 

Puis revint le couvre-feu national :

 

PUIS à compter de ce 1er janvier 2021, ou parfois un peu après, certains départements sont passés en bloc, par arrêtés préfectoraux, à un couvre-feu dès 18h….

Voir ces arrêtés ci-dessous :

 

Trois TA ont validé ce procédé.

 

I. TA de Châlons-en-Champagne

 

Le TA de Châlons-en-Champagne, avec le même raisonnement que celui tenu par d’autres juridictions ci-avant, a validé cet arrêté par une ordonnance rendue ce jour.

Le TA a commencé par rappeler qu’il appartient de prendre des mesures proportionnées en matière de pouvoirs de police, dans le temps, l’espace et la force des mesures prises, tout en prenant en compte l’intelligibilité desdites mesures :

« 4. Dans l’actuelle période d’état d’urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie. Ces mesures, qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent. Le caractère proportionné d’une mesure de police s’apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi. Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération. Toutefois, la prise en compte de la simplicité et de la lisibilité d’une mesure de police administrative demeure accessoire dans l’appréciation de la proportionnalité de la préservation des libertés publiques au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par cette mesure et ne saurait, par suite, justifier une atteinte excessive aux libertés publiques

 

Conditions que, à l’aune du droit de l’état d’urgence sanitaire, le juge estime réunies :

« 6. Il résulte de l’instruction et notamment des dernières données sanitaires disponibles, publiées par l’agence régionale de santé du Grand Est que les taux d’incidence du virus et de positivité constatés globalement dans la région Grand Est et singulièrement dans la Marne, sont supérieurs aux taux constatés au niveau national. De même le taux d’occupation, dans le département de la Marne, des lits en réanimation, excède sensiblement la moyenne nationale. Ce constat habilitait le préfet, au sens des dispositions de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, à prendre la mesure en litige. Si les requérants font valoir que cette circonstance ne le dispensait pas de rechercher, en application du dernier alinéa de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, eu égard aux circonstances de temps et de lieux propres au département de la Marne, si la mesure qu’il envisageait de prendre était proportionnée au risque sanitaire ainsi constaté, l’objectif de la mesure en cause, en augmentant l’amplitude horaire du couvre-feu, vise à limiter le déplacement des habitants de la Marne quel que soit leur lieu d’habitation, afin de diminuer les interactions sociales et par suite la diffusion du virus. Dès lors, le préfet pouvait, sans prendre une décision disproportionnée, étendre cette mesure à l’ensemble du département. Pour le même motif, la circonstance que des rassemblements de personnes ne respectant pas les gestes barrière n’auraient pas été constatés entre 18 h 00 et 20 h 00, ne permet pas d’établir que l’arrêté emporterait des conséquences disproportionnées au regard de son objet. Si le préfet a, dans le même temps, délivré une autorisation d’ouverture des magasins le dimanche pendant le mois de janvier et permis la tenue dans le lieu clos, des halls de la ville de Reims de la brocante mensuelle dite « des puces de Reims », décisions dont les requérants relèvent justement qu’elles sont totalement incohérentes avec l’extension du couvre-feu, cette circonstance est toutefois sans incidence avec la légalité de la décision en litige. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 1er janvier 2021 qui, en tout état de cause est suffisamment motivé, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, ni à la liberté du commerce et de l’industrie, alors même qu’il ferait obstacle à la possibilité de « vente à emporter » proposée par les restaurateurs. »

Voir TA Châlons-en-Champagne, 7 janvier 2021, n° 2100006 :

 

II. TA de Nancy

 

Sur la base du même décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 4 janvier 2021, avancé le couvre-feu à 18 heures dans le département de la Meurthe-et-Moselle, jusqu’au 18 janvier 2021 inclus, sans interdire les déplacements dérogatoires autorisés par le décret du 29 octobre 2020.

Le 7 janvier 2021, trois administrés ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge administratif des référés d’intervenir en urgence lorsqu’une autorité administrative porte, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Les requérants soutenaient que l’avancement du couvre-feu à 18 heures dans tout le département de la Meurthe-et-Moselle portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et la liberté d’entreprendre. Ils en demandaient en conséquence l’annulation ou, subsidiairement, la suspension.

A l’issue de l’audience qui s’est tenue le 8 janvier 2021, le juge des référés du tribunal a rejeté ce recours.

D’une part, il a rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires, d’annuler une décision administrative (sic).

D’autre part, il a considéré qu’eu égard à l’ampleur et à la rapidité de la propagation du virus dans le département de Meurthe-et-Moselle sur les dernières semaines de l’année 2020 et, également, à l’état d’avancement de la campagne de vaccination au niveau national à la date de l’arrêté attaqué, la mesure d’avancement à 18 heures du couvre-feu en Meurthe-et-Moselle jusqu’au 18 janvier 2021 était nécessaire, adaptée et proportionnée à l’évolution de l’épidémie de covid-19 dans le département et qu’elle ne portait en conséquence pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants.

 

> Lire l’ordonnance de référé n° 2100024 du 8 janvier 2021

 

III. Le TA de Nice

 

Le TA de Nice a aussi statué en ce sens. Voici son communiqué :

 

Le juge des référés a relevé une circulation très élevée du virus COVID-19 dans tout le département, y compris sa partie ouest, avec une aggravation de tous les indicateurs depuis trois semaines, ainsi qu’une tension accrue au sein des hôpitaux.

Une augmentation de deux heures de la plage horaire interdisant les déplacements hors du domicile implique mécaniquement une diminution des contacts vecteurs de la transmission du virus. Le choix de la période de 18h à 20h permet, lorsque le respect de la distanciation sociale est moins aisé, une diminution des interactions sociales et subséquemment des risques de contamination. L’argument selon lequel l’avancement du « couvre-feu » à 18h engendrerait des concentrations de population telles, avant 18h, que le risque de propagation du virus serait identique voire supérieur à celui existant dans l’hypothèse de la fixation du « couvre-feu » à 20h, n’a pas été retenu.

Le juge des référés a estimé, au regard de l’objet limité de l’arrêté préfectoral se bornant à ramener à 18h l’interdiction de déplacement initialement fixée à 20h, et des nombreuses dérogations prévues, que l’atteinte portée à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’aller et de venir, et à la liberté personnelle, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant, ni de caractère disproportionné par rapport au but de protection de santé publique poursuivi, pour faire droit à la requête.

 

TA Nice, ord., 11 janvier 2021, n° 2100056 :