Rémunération indue des agents publics : la prescription est biennale

Par une jugement Mme V… c/ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2020 (req. 2000222), le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rappelé que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive

En l’espèce, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a émis le 29 juillet 2019 un titre de perception d’un montant de 5 186,15 euros à l’encontre de Mme V…, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en raison de la perception par cette dernière d’un trop-perçu de rémunération au cours de son affectation au sein de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de Nouvelle-Calédonie.

Par un courrier du 28 mai 2019, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a informé Mme V…, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, de son intention de répéter, par l’émission d’un titre de perception, les sommes qui lui avaient été indûment versées chaque mois entre mai 2014 et janvier 2016. Le 29 juillet 2019, il a alors émis un titre de perception d’un montant de 5 186,15 euros à l’encontre de Mme V… Or estimant que les créances ainsi revendiquées par l’administration à son encontre, qui étaient nées au plus tard le premier jour du mois suivant celui de leur mise en paiement, étaient éteintes par la prescription biennale, Mme V… a attaqué ce titre.

Le tribunal administratif va donner raison à Mme V… au motif que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, prévoit que « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement ».

Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :

http://nouvelle-caledonie.tribunal-administratif.fr/content/download/178350/1753917/version/1/file/2000222.pdf