A tort, la FFF n’a pas relégué ? Alors il lui faut, en rémission de ce péché, sortir son chéquier et… 4,78 M€ débourser

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Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne condamne la Fédération française de football (FFF) à verser 4,78 millions d’euros au Stade de Reims en réparation du préjudice subi du fait de sa descente en Ligue 2 à l’issue de la saison 2015-2016.

Le Stade de Reims faisait valoir que le SC Bastia, mieux classé que lui en fin de saison, aurait dû être rétrogradé en raison de sa situation financière extrêmement fragile, ce qui aurait permis au club rémois d’être repêché et maintenu en ligue 1. Par un jugement du 15 janvier 2021, le tribunal a fait droit à cette argumentation et condamné la FFF à indemniser le préjudice subi par le club du fait de sa descente en ligue 2.

Il relève d’abord que la FFF a créé en son sein, conformément à l’article L. 132-2 du code du sport, une direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) chargée d’assurer le contrôle juridique et financier des clubs professionnels et disposant, à ce titre, de pouvoirs d’investigation.

La DNCG avait, en raison de la situation financière du SC Bastia, prononcé à son encontre, au début de l’année 2016, une mesure de rétrogradation en fin de saison à titre conservatoire. Elle est revenue sur cette mesure à l’intersaison et s’est bornée à imposer au club une simple mesure de recrutement contrôlé dans la limite de 100 % de sa masse salariale.

Pour justifier cette décision, la FFF s’appuie sur les justificatifs financiers et comptables produits par le SC Bastia à l’intersaison. Or, le tribunal estime que ces justificatifs faisaient apparaître une situation financière compromise qui a d’ailleurs conduit, au cours des mois qui ont suivi, à la déconfiture du club, qui en fin de saison 2016-2017 a été placé en liquidation judiciaire et relégué en National 3. En outre, le jugement relève que la DNCG n’a pas mis en œuvre ses pouvoirs d’investigation alors même que la sincérité des indications financières produites par le SC Bastia était sujette à caution.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le tribunal estime qu’en revenant sur la mesure de rétrogradation qu’elle avait prononcée à titre conservatoire à l’encontre du SC Bastia pour lui substituer une simple mesure de recrutement contrôlé, la DNCG a pris une mesure manifestement inadaptée à la situation du club.

Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la FFF à l’égard du Stade de Reims qui, du fait de sa descente en ligue 2, a subi un préjudice évalué par le tribunal à la somme de 4,78 millions d’euros correspondant à des pertes de droits audiovisuels, de recettes de billetterie et d’hospitalité et de revenus de contrats de sponsoring. En revanche, d’autres préjudices invoqués par le Stade de Reims, notamment celui résultant de l’obligation de vendre des joueurs pour un prix inférieur à leur valeur, n’ont pas été retenus par le tribunal, qui les a jugés insuffisamment établis.

TA Châlons-en-Champagne, 15 janvier 2021, n° 1900125 :