Les bulletins de vote négligent de mentionner la nationalité étrangère d’un candidat aux municipales… est-ce que cela entraîne l’annulation de l’élection ?

Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l’un des candidats, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, sont nuls en application des dispositions de l’article L.O. 247-1 du code électoral.

Le juge en déduit que si les bulletins de vote négligent de mentionner la nationalité étrangère d’un candidat aux municipales… alors il en résulte l’annulation de l’élection elle-même.

C’est déjà ce qui avait été posé par le Conseil d’Etat (le 12 juillet 2002, req. n° 239083) dans les cas où le nombre de bulletins litigieux conduit à entraîner une incertitude sur la sincérité de l’élection.

Avec peut-être un peu plus de radicalité, le TA de Montreuil vient de le confirmer s’agissant des élections municipales de Neuilly-sur-Marne, en annulant les élections qui s’y sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020.

Le tribunal a jugé que le défaut de mention de la nationalité d’un candidat ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France sur les bulletins de vote de la liste « Un élan renouvelé pour Neuilly-sur-Marne » arrivée en tête au premier tour entachaient de nullité l’ensemble des bulletins de vote de cette liste en application des dispositions du code électoral (article LO 247-1).

Il a estimé que la prise en compte à l’issue du premier tour de ces bulletins entachés de nullité avait été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Au surplus, le tribunal relève que la liste d’émargement de plusieurs bureaux de vote comportait un nombre important de signatures manifestement divergentes entre les deux tours du scrutin. Ces émargements ne pouvaient être dès lors regardés comme attestant du vote des électeurs dans les conditions fixées par les dispositions du code électoral (article L.62-1).

Il considère qu’en conséquence, compte tenu du faible écart de voix (5) entre les deux listes en cause, les opérations électorales du 28 juin 2020 devaient être annulées pour ce motif également.

TA Montreuil, 8 janvier 2021, n° 2006225 et 2006226 :