Category Archive: Brèves et articles

Elections départementales et régionales : suite (et pas fin) du feuilleton [mise à jour au 7/1/21]

Finalement, à court terme, la loi ne va pas assouplir le droit des élections départementales et régionales (pas de vote par correspondance notamment, pas de double procuration avec mandataire hors de la circonscription au besoin, pas de doublement du nombre de bureaux de vote…).

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont préféré que ces points ne soient pas insérés dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire… pour être traités par la « commission Debré »… ce qui est insensiblementdevenu (disparition de la « commission ») le « rapport Debré » remis au Premier Ministre. Avec une proposition de report à juin des élections départementales et régionales, mais… mais pas que.

Revenons en détail sur tout ceci avec une mise à jour (éléments de cette mise à jour ; promulgation de la loi sur le report des élections partielles… mise à jour du point VII. ci-dessous donc ; ajustements de détail sur les points X. et XI. par ailleurs).

 

  • I. Le problème

  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)

  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)

  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)

  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)

  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)

  • VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)

  • VIII. Annonces en matière de procurations

  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)

  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance

  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)

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Survol des actualités en matière de commande publique depuis début décembre 2020

Voici un survol des actualités en commande publique depuis un gros mois pour ceux qui ont pris quelques jours de vacances pendant la trêve des confiseurs :

  • I. L’acheteur public, victime de pratiques anticoncurrentielles
  • II. Quel est le régime contentieux d’un avenant à un contrat, si le contrat est antérieur à 2014 (au regard tant des jurisprudences Tarn-et-Garonne qu’Olivet) ?
  • III. Offres de filiales d’un même groupe à un appel d’offres : 1 problème ; 2 modes d’emploi
  • IV. Commande publique : un requérant peut-il se muer en serial plaideur ? 
  • V. Commande publique : quelle indemnisation quand une offre est irrégulière, mais régularisable ?
  • VI. Marchés publics : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires est-elle conforme à la Constitution ?
  • VII. Marchés de substitution : le mode d’emploi du Conseil d’Etat
  • VIII. Commande publique et loi ASAP : DEUX COURTES VIDÉOS ET UN ARTICLE
  • IX. Contrats : la résiliation tacite, enfin explicite !
  • X. Concessions autoroutières : terrain glissant pour tout le monde
  • XI. Référé « secret des affaires » : le TA de Nancy ouvre le bal et les AMO partiaux s’y font marcher sur les pieds !
  • XII. Les architectes à nouveau condamnés à démolir leur édifice anti-concurrentiel
  • XIII. Grands ports maritimes : les modes de gestion des terminaux, arrimés au JO de ce matin
  • XIV. Une commune doit une somme (dans le cadre d’un BEA en l’espèce). Cette créance est cédée à autrui. La cession de créance peut-elle être acceptée par avance ?
  • XV. Survol des modes de gestion à destination des nouveaux élus [VIDEO] 
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