Nouvelle diffusion 

En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de pouvoir.

En moins de 4 mn, Me Eric Landot commente, de manière simple, l’apport de ces décisions :

Sources : CE, S., 21 décembre 2018, n° 409678, à publier au rec. ; CE, 5 avril 2019, n° 413712, à publier au rec. ; CE, 5 avril 2019, n° 420608, à publier au rec.

• Voir aussi :
  https://blog.landot-avocats.net/2019/04/15/en-trois-arrets-sopere-une-mini-revolution-en-termes-de-hierarchisation-des-demandes-en-recours-pour-exces-de-pouvoir/
• pour l’effet à hauteur d’appel, voir :
  • Hiérarchisation des conclusions et des moyens dans les requêtes et procès administratif : le Conseil d’Etat peaufine son nouveau système