Category Archive: Brèves et articles

Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes… [mise à jour au 12/5 ; relance du projet ; utilisation Android et Iphones ; présentation à l’A.N. possible le 25 mai]

Finalement, l’application mobile StopCovid à la française pourrait être sauvée des eaux. Peut-être. Via une démarche portée par l’INRIA. Il serait question d’une présentation de ce projet à l’Assemblée nationale le 25 mai pour une première application généralisée sur le terrain  en juin… et autre surprise, cela porterait donc bien à la fois sur les plateformes Android… mais aussi IOS (Apple ; iPhones). Revenons en détail sur ces divers points. 

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La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a passé le cap du Conseil constitutionnel non sans encombre

Mise à jour ; pour voir notre analyse de la loi définitive, voir :

14 points à retenir de la 2nde loi Covid-19, n° 2020-546 du 11 mai 2020, au JO de ce matin 

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a passé le cap du Conseil constitutionnel ce jour (avec une décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020), au prix de plusieurs censures, aucune ne portant sur des points majeurs cela dit, et avec un assez grand nombre de réserves d’interprétation. Voici les points qui seront présentés ci-après :

I. Validation sans surprise des nouveautés en termes de responsabilité, qui ne changent de toute manière pas grand chose 

II. Validation de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et de son contenu

III. Sur la quarantaine, censure très très partielle et réserve mineure

IV. Sur le système d’information, la censure est plus nette, mais elle porte sur un point qui reste anecdotique et interroge sur la vision qu’a le conseil des organismes de sécurité sociale. La décision rendue ce jour est importante d’ailleurs en ce que pour la première fois est posé que lorsque sont en « cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. »

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12 points à retenir de la future loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions »

Mise à jour ; pour voir notre analyse de la loi définitive, voir :

14 points à retenir de la 2nde loi Covid-19, n° 2020-546 du 11 mai 2020, au JO de ce matin 

 

A été définitivement adoptée la future loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».

Il ne reste plus qu’à passer par la case Conseil constitutionnel (affaire n° 2020-800 DC), sans doute à grande vitesse, avant de parvenir à la case finale du jeu : le JO. 

Le Conseil constitutionnel doit finalement, après un feuilleton complexe qui a marqué la journée de ce dimanche, rendre sa décision ce lundi 11 mai pour une promulgation prévue (sous réserve donc d’éventuelles censures des sages de la rue Montpensier) mardi 12 mai. 

Survolons ensemble le contenu de ce texte en 12 points :

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Covid-19, eaux de baignade et eaux issues du milieu naturel

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, se pose la question de la fréquentation des baignades et de l’utilisation des eaux issues du milieu naturel.

L’analyse de la littérature scientifique ne permet cependant pas de confirmer, à ce jour, la présence de SARS-CoV-2 infectieux dans les eaux du milieu naturel.

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a donc rendu un avis à ce sujet en date du 1er mai 2020.

Cet avis ne porte pas sur l’eau potable. Il porte :

  • sur les eaux de baignades naturelle (hors bassins de natation et de cure), y compris les plages (qui donnent lieu à des développements spécifiques dans l’avis du HCSP) 
  • et sur certains autres cas d’usage d’eaux brutes ( « eaux directement issues des milieux naturels et non traitées sont parfois utilisées pour les nettoyages des espaces publics, de véhicules, l’irrigation et l’arrosage des espaces verts urbains voire des bassins et fontaines ou cascades décoratives »), comme l’usage qui a commencé à engendrer un début de polémique à Paris. 

Cet avis, détaillé, mérite d’être analysé.

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Réforme du contenu des SDAGE au JO de ce matin

A la suite notamment du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 et de la directive européenne 2013/39/CE, le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) se trouve réformé par un arrêté publié au JO de ce matin, le tout dans le cadre du troisième cycle de gestion de la DCE (2022-2027). Est donc corrigé à ce titre un arrêté de 2006 qui avait évolué pour la dernière fois il y a dix ans. 

 

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Confirmation : le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel

Le Conseil d’Etat vient de confirmer (II), par une décision en référé liberté en date du 5 mai 2020, la position du TA de La Guadeloupe (I), que le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel, ce qui contraste avec les pouvoirs reconnus aux maires (III).

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Consommation d’énergie et bâtiments tertiaires : un arrêté au JO pour clore une longue saga juridique

Dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, diverses obligations existent en termes de performance énergétique. Après une longue saga juridique, est intervenu le décret 2019-771 du 23 juillet 2019. Mais on attendait des normes enfin précises et concrètes. C’est chose faite au JO avec un arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Voyons tout ceci en détails. 

 

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Epandage des boues : arrêté au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…). Reprenons tout ceci en détails. 

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Covid-19 : les robes noires doivent-elles montrer patte blanche ?

Covid-19 : les robes noires doivent-elles montrer patte blanche quand elles veulent entrer en chèvrerie prison ? 

Selon le TA de Toulouse, saisi en référé liberté, l’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonné à l’obligation, pour un avocat, d’attester sur l’honneur qu’il ne présente pas l’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’a pas été en contact avec une personne symptomatique.

 

 

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Les policiers municipaux : un magnum en acier ; un magnum en chocolat

Au JO a été publié le décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale (NOR: INTD1829768D) qui arme, physiquement et moralement, les polices municipales. Avec plus de Magnum que dans un cinéma face à un film policier. A la fois le magnum 357… et celui d’un peu de douceur chocolatée. 

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Covid-19 : il appartient aux préfets de fixer les lieux où l’on peut faire des prélèvements

Au JO a été publié l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011117A)

Ce texte vise à laisser aux préfets de départements le soin de déterminer les lieux de prélèvements nécessaires pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ». Il ne pourra être suffisant (ni même commode) de limiter ces tests aux laboratoires usuels de biologie médicale ou assimilés.
En outre, et aux mêmes fins, ce texte assouplit aussi les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel applicables à ces examens.
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Nouvelle nouvelle nouvelle réglementation sur les masques… avec divers plafonnements (dont 0,95 € le masque chirurgical)

A été publié le décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011104D)  qui modifie une nouvelle nouvelle nouvelle fois le tarif des masques chirurgicaux.

Avec, emblématique mais tout de même cher, un plafond à 95 centimes d’euros pour les masques chirurgicaux.

NB : sur les masques barrières, voir : Covid-19 : le statut des « masques barrières » 

NB: sur le droit général, voir les points XX et suivants de notre article : Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports… [mise à jour 21/04/2020] 

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Justice et visioconférence : décision du Conseil constitutionnel ce jour

Ce jour le Conseil constitutionnel vient de confirmer que par principe il ne peut y avoir d’audience par visioconférence sans quelques conditions, dont l’accord du Justiciable… pour certaines étapes de la procédure pénale. Mais le Conseil constitutionnel continuera-t-il sur sa lancée pour imposer cette condition en contentieux civil ? en contentieux administratif ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’Etat conduisent à en douter.

 

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Le Conseil d’État impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile

Par une ordonnance aussi claire de ferme, le Conseil d’Etat confirme la position du TA de Paris impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile. Sur ce point comme sur d’autres (voir ici, mais voir aussi indirectement là et de ce côté là), on le voit : le Conseil d’Etat a admis que l’Etat dans un premier temps faisait son possible pour s’organiser et la Haute Assemblée a commencé, et c’est un euphémisme, à être chiche de ses censures. Mais le temps passe, et le Conseil d’Etat à l’évidence sent qu’il est raisonnable de serrer un peu la vis (et de rétablir son image ?). Et donc de rééquilibrer, certes à la marge, sa jurisprudence.  

 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 30/04/20]

Ajouts opérés entre le 29/4 en fin de matinée et le 30/4 : nombreux documents sur l’application stopcovid, sur le déconfinement scolaire et sur celui de la petite enfance ; fichiers à utiliser pour les distributions de masques (avis CNIL) ; aménagements piétonniers et cyclables pour conserver les distances de sécurité à compter du 11 mai ; les masques barrières ; informations sur les installations des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour ; HCSP et contrôles d’accès par prise de température ; informations sur les circulations à bicyclette (communication de l’Intérieur à la suite d’une ordonnance du CE) ; décisions du Conseil d’Etat (buralistes ; collecteurs de bois de chauffe ; médecins généralistes soucieux de prescrire de la chloroquine…) ; ordonnance du TA de Bordeaux sur les circulations et la recevabilité des référés libertés ; décret (ferroviaire ; changement possible de délégataire et transfert des salariés ; ajustements covidiens) ; ordonnance du CE sur la reprise des enregistrement des demandes d’asile. 
Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 

 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. 

 

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