L’article 18, III, de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, a modifié l’article L. 6227-1 du code du travail en y ajoutant l’alinéa suivant : « Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. »
Autrement dit, l’ensemble des administrations ne disposant pas de la personnalité morale peuvent désormais employer des apprentis.
Ce dispositif, pour être opérationnel, devait néanmoins faire l’objet de précisions réglementaires. C’est chose faite. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial vient modifier les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tenir compte de cette ouverture (voir art. D. 6272-1 et suivants du code du travail).
De plus, le décret :
– assouplit également les conditions de majorations des rémunérations des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Le nouvel article D. 2272-2 prévoit une majoration de 10 ou 20 points de la rémunération prévue à l’article D. 2222-26 sans distinction, comme c’était le cas jusqu’alors, selon que l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV ou III ;
– ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
