Crise sanitaire : décret sur le chômage partiel des salariés privés

Est paru au Journal officiel le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Ce décret est pris pour l’application des articles 88 bis et 10 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d’activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849829&dateTexte=&categorieLien=id