Le Conseil constitutionnel, dont on attendait une décision dimanche 10 mai sur la future loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, ne statuera sur ce texte, finalement, que ce jour, lundi 11 mai.

Voir :

• 12 points à retenir de la future loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » [mise à jour au 11 mai matin] 

 

Du coup :

• sont repoussées la mise en place de :
  • la nouvelle règle « des 100 km »
  • et des possibilités de restrictions des transports en commun en heures de pointe (voir notamment Ile-de-France : voici les modèles d’attestations spécifiques pour se déplacer dans les transports en commun entre 6h30 et 9h30, et entre 16 et 19h )
    
    … mesures qui seront prises par décret demain normalement mais qui sont permises par un pouvoir de réglementation prévu par cette loi, permettant des mesures plus complexes, modulant plus le contenu que le droit antérieur
    
• a été adopté au JO de ce matin un décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011567D) QUI :
  • PROMULGUE LES AJUSTEMENTS DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE,
  • COMMENCE LE DÉCONFINEMENT (changements sur les établissements recevant du public notamment),
  • ABROGE LE TRÈS IMPORTANT DÉCRET 2020-293 DU 23 MARS 2020, SOUVENT MODIFIÉ, SUR LEQUEL REPOSAIT L’ESSENTIEL DES RÈGLES DE CONFINEMENT DEPUIS CETTE DATE
  • MAIS QUI DONC N’INCLUT PAS CELLES DES RÈGLES POUR LESQUELLES LA NOUVELLE LOI SERA NÉCESSAIRE
  • ET QUI DU COUP NE S’APPLIQUERA (VOIR SON ARTICLE 27) QUE DEUX JOURS : les 11 et 12 mai 2020

 

A noter :

• les distances barrières sont définis comme dans le décret précédent (mais les gestes barrières sont quant à eux définis pour la première fois, ce qui pourrait peut être donner lieu à un débat sur l’étendue des méconnaissances en ce domaine qui seraient pénalement sanctionnables)
• les zones rouges et vertes sont définies (pour la 1e fois, pour ce qui est d’un texte ayant une valeur juridique du moins)
• les ERP déconfinés ont leur lots de surprise notamment pour les petits musées
• etc. 

 

Nous tâcherons de préciser plus avant tout ceci dans la journée… sous réserve des urgences professionnelles à traiter .

 

VOIR CE DÉCRET :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858681&dateTexte=&categorieLien=id