Ont, ce matin, été publiés deux décrets plutôt jumaux :
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le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (NOR : INTD2510937D) :
- le décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d’une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) [NOR : INTD2621781D] :
Mais dans un cas (VigiRep) il s’agit d’une fausse vraie naissance, alors que dans l’autre (MIVILUDES), nous sommes dans le registre du toilettage réglementaire a minima post législatif.
Sur les missions de la Miviludes, ce décret réalise en effet surtout un rattrapage réglementaire de la loi de 2024. Les principaux ajouts à son décret constitutif existaient déjà dans l’article 21-1 de la loi du 12 juin 2001, introduit par la loi du 10 mai 2024. Leur inscription dans le décret de 2002 ne constitue donc pas, à elle seule, une nouvelle extension de compétences.
La comparaison donne ceci :
| Modification apportée au décret de 2002 | Ce qu’elle change réellement |
|---|---|
| Mention expresse des nouvelles formes des mouvements à caractère sectaire | Actualisation du périmètre d’observation, déjà inscrite dans la loi depuis 2024. |
| Sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires, dans les programmes du secondaire, avec l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes | Mission désormais inscrite dans le décret, mais obligation déjà législative. Cette disposition ne définit pas elle-même le contenu des programmes. |
| Mention des partenariats avec les associations aidant les victimes | Explicitation d’une modalité d’action déjà prévue par la loi ; elle ne vaut pas attribution automatique d’un financement. |
| Participation aux travaux internationaux conduits par le Gouvernement, au lieu du seul ministère des affaires étrangères | Élargissement de la formulation réglementaire, lui aussi déjà opéré dans la loi. |
Le rapport annuel public remis au Premier ministre prévu par ce décret n’est pas davantage une nouveauté. Le décret l’ajoute à l’article 1er, mais cette obligation figurait déjà à l’article 6 du décret de 2002 et a également été consacrée par la loi de 2024.
De même l’information de la Miviludes sur les travaux des CLSPD en matière de dérives sectaires repose-t-elle déjà sur la loi, à sa demande et après accord du maire.
La réorganisation administrative relève, elle, de l’autre décret, son voisin de JO, n° 2026-950, précité. Celui-ci crée VigiRep auprès du ministre de l’intérieur, confie à son délégué interministériel les fonctions de secrétaire général du CIPDR et prévoit le soutien administratif et budgétaire de la délégation et de la Miviludes qui lui est rattachée.
NB à ne pas confondre avec la structure d’OSINT du même nom (https://vigirep.com/) !
Mais c’est une confirmation juridique de ladite création plus qu’une vraie création.
Il prépare les délibérations et de veiller à la mise en œuvre sur le terrain des décisions du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). VigiRep succède ainsi au secrétariat général du CIPDR (SG-CIPDR), avec transfert des personnels.
Un délégué interministériel placé auprès du ministre. Il est assisté d’un secrétaire général nommé par arrêté du ministre de l’intérieur. AQvec réécriture de l’article D. 132-3 du code de la sécurité intérieure (CSI).
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