Est paru au Journal officiel du 24 octobre 2026 le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux.

Pris pour l’application de la loi du 22 décembre 2025, ce texte précise les garanties minimales en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité en distinguant entre les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et les agents relevant du régime général (contractuels et certains fonctionnaires territoriaux à temps non complet).

1/ Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

En matière d’incapacité temporaire de travail, les indemnités complémentaires garantissent 90 % de la rémunération nette, comprenant traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire, après déduction des garanties statutaires. Elles interviennent à compter du passage à demi-traitement jusqu’à épuisement des droits aux congés de maladie concernés. Certaines situations de disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical sont également couvertes.

En matière d’invalidité, les fonctionnaires mis à la retraite pour ce motif avant l’âge légal visé par le décret bénéficient d’une rente garantissant 90 % de cette rémunération pour un taux d’invalidité d’au moins 50 %. En dessous, la rente est proratisée selon la formule prévue par le texte. Le cumul avec les autres prestations est plafonné à 90 % de la rémunération nette de référence revalorisée.

2/ Pour les agents relevant du régime général

En matière d’incapacité temporaire de travail, la garantie atteint également 90 % de la rémunération nette (y compris pour le régime indemnitaire couvert jusque-là pour 40 %), après déduction des prestations statutaires et des indemnités journalières de sécurité sociale. Les situations couvertes sont précisées en fonction du statut de l’agent : congés des fonctionnaires concernés, congés de maladie ou de grave maladie des contractuels de droit public, et revenu qui aurait été perçu en activité pour les autres situations expressément prévues. Il couvre également le temps partiel thérapeutique.

En matière d’invalidité, la rente garantissant 90 % est subordonnée soit à une invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement deuxième ou troisième catégorie (incapacité à exercer une profession), soit à une incapacité d’au moins 66 % résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le cumul des prestations est lui aussi plafonné à 90 %.

3/ Entrée en vigueur du dispositif

Les dispositions du décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

– si aucune une convention de participation n’est en en cours au 24 octobre 2026, le dispositif s’appliquera au 1er janvier 2029 ;

– en revanche si une convention est en cours, il s’appliquera à son terme ou si celui-ci est postérieur au 1^er janvier 2029, à cette dernière date.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012074