Le législateur (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) et la Cour des comptes ont la joie de vous faire part de leur nouvel enfant, appelé « article L. 131-22 ».

Dans le nid douillet du code des juridictions financières, il va rejoindre ses grandes soeurs des articles L131-9 à L131-15. Mais il a déjà une chambre à part (après les parties dédiées aux sanctions, à la Chambre du contentieux…).

Voici son portrait à ce jour :

«La Cour des comptes assure le respect du droit de communication prévu aux articles L. 141-5, L. 241-5, L. 262-44, L. 272-42 et L. 411-11.
« En cas de silence gardé ou de refus de déférer à une demande formulée en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article, les formations compétentes de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires peuvent saisir le procureur général près la Cour des comptes. Après avoir invité la personne concernée à présenter ses observations, le procureur général peut renvoyer l’affaire devant la chambre du contentieux, qui statue dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre IV du présent livre.
« Avant la décision de renvoi, le procureur général peut enjoindre à la personne concernée de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours, à la transmission des documents, données et traitements demandés.
« Le montant de l’amende susceptible d’être prononcée par la chambre du contentieux est proportionné à la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 euros ou, en cas d’injonction, 1 000 euros par jour de retard.»

Il reste à cette infraction à faire ses premiers pas dans la vie… Il lui faudra apprendre par exemple à jouer avec une demi-soeur qui présente un air de famille mais qui joue dans la cour du pénal (article L. 141-5 du CJF). Ce qui pourrait être délicat. Car, même rue Cambon, il y a des familles, sinon recomposées, du moins bigarrées.