L’arrêt Kavala c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose aux Etats de respecter la force obligatoire de ses décisions et impose qu’un tel refus d’exécuter ses arrêts est une procédure en manquement (article 46 § 4 de la Convention).
Elle déclare que l’État défendeur doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant et qu’il lui appartient d’effacer les conséquences des mesures prises à son encontre. Sa condamnation pénale doit en effet être regardée comme nulle et non avenue au regard du droit conventionnel.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.
NB : cet arrêt fait évoluer aussi l’appréhension par la Cour du principe non bis in idem s’agissant notamment des enquêtes parlementaires. D’un point de vue moins juridique la CEDH tente de mettre au pas la démocrature de moins en moins démocratique et de plus en plus dictature qu’est la Turquie d’Erdogan.
Sources :
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CEDH, 25 août 2026, AFFAIRE KAVALA c. TÜRKİYE, n° 2170/24
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