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Une pièce est produite devant le juge administratif après la clôture de l’instruction. Que doit faire le juge […]
L’éminente revue Biology letters vient de publier une étude de Gabrielle Martin , Vincent Devictor , Eric Motard […]
Un débit de boisson peut être tricard dans certaines zones définies par l’article L. 3335-1 du code de la […]
L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté […]
Le Tribunal administratif de Besançon a décidé d’annuler la déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire Belfort-Delle… et […]
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Par un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur le point de savoir […]
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Depuis la loi de finances pour 2019, la DGF intègre une petite composante visant à aider les communes […]
Plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNi) : le préfet peut-il engager une enquête publique puis […]
Mise à jour au 19/12/2023 : Le juge administratif nous donnera-t-il notre pain quotidien ? (un point au […]
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Entre voitures de transport avec chauffeur (VTC) et taxis, la hache de guerre n’est pas enterrée. Avec des […]
REPONSE NON : pas de contradictoire obligatoire à ce stade. A l’occasion d’un arrêt important sur la formation […]
Par un arrêt Daniel Ustariz Aróstegui en date du 20 juin 2019 (aff. C-72/18), la Cour de justice de […]
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Après le vote du texte sur la transformation de la fonction publique par le Sénat, la commission mixte […]
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A été diffusée une note technique visant à ramasser les feuilles de route dans un cadre de déclinaisons […]
Les risques de submersion marine soulèvent des difficultés considérables en termes de compétences de l’Etat et d’expropriation, de […]
Au JO a été publié l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application […]
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Le débat sur la restauration de la consigne pour les bouteilles ne cesse de donner lieu à polémique. […]
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Après le TA de Montreuil, c’est au tour du TA de Paris de juger que l’Etat peut, dans son principe, […]
La loi Blanquer, intitulée « école de la confiance » va être bientôt promulguée, sous réserve d’une éventuelle censure par […]
Par un arrêt Mme A… et syndicat SGEN-CFDTen date du 28 juin 2019 (req. n° 415863), le Conseil […]
Voici petit poème, dont les limites esthétiques sont à la mesure des limites techniques des annonces ici narrées […]
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Une Chambre régionale (ou territoriale) des comptes n’est, en tant que juge des comptes, saisie que par les […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
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Edifice menaçant ruine : le Conseil d’Etat restreint l’usage des pouvoirs de police générale en lieu et place […]
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C’est un soupir de soulagement que peuvent pousser les services d’enlèvement des ordures ménagères financés par la REOM […]
Voici la décision du Conseil constitutionnel retoquant partiellement, ce jour, le règlement de l’Assemblée Nationale (et émettant une […]
Le Conseil d’Etat aime la finesse juridique aux frontières de la finasserie, le faux oxymore juridique qui en […]
Au JO de ce matin a été publiée un ordonnance toilettant le régime des entrepreneurs vivants (ce que sont parfois des agents des collectivités publiques dans le domaine de la culture lato sensu), avec notamment une mesure phare : le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration.
Au JO a été publié le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire […]
La loi ELAN a poussé à la constitution de sociétés de coordination entre structures propres au monde du logement, notamment social.
La question de la continuité écologique des cours d’eau ne cesse de donner lieu à des remous, des […]
Les nouvelles mobilités urbaines avancent à un rythme accéléré de révolution en révolution. Pour un rapide aperçu général, […]
C’est un décret bigarré, banal et balai que nous offre le JO de ce matin
Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un […]
Nouvelle diffusion Entre GEMAPI, compétence voirie, eaux pluviales, urbanisme, agriculture… les questions de ruissellement et de coulées de […]
Qu’elle soit « structurante » ou « locale », la création ou l’extension d’une Unité touristique nouvelle (UTN) est en principe mentionnée […]
Nouvelle diffusion L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration […]
L’ADGCF (Association des DG de communautés de France), présidée par Pascal Fortoul et qui tient son congrès à […]
Nouvelle diffusion La garantie décennale s’apprécie à l’aune de la destination INITIALE de l’ouvrage (en l’occurence pas […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de la défense en date du 28 juin 2019 (req. n° 421458), le […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- Nouvelle diffusion L’examen du […]
Oui mais pas n’importe comment vient de rappeler le Conseil d’Etat. Lorsqu’un projet de construction risque de compromettre la […]
Par un arrêt Mme C… c/ département de l’Aube en date du 25 juin 2019 (req. n° 17NC01127), la Cour […]
Nouvelle diffusion Il y a quelques temps, notre blog traitait d’un arrêt important et récent du […]
Nouvelle diffusion Développer la circulation de véhicules électriques, ou roulant au gaz voire à l’hydrogène, requiert des alimentations […]
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I. Bref rappel sur ce qu’est la voie de fait Avec l’affaire Vincent Lambert (Cour d’appel […]
ATTENTION MISE À JOUR DANS CETTE AFFAIRE : LA CAA DE LYON A INVALIDÉ CETTE POSITION DU TA. […]
Notre blog a souvent parlé des Assises de l’eau, lesquelles, dans leur acte 2, traitent plutôt des questions […]
Qui, en 2020-2022, pourra être exempté de la loi SRU au titre « ratio de tension sur la demande de logement social » ?
Réponse au JO de ce matin avec ce décret et surtout son annexe (rappel : le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population) :
C’est un important arrêt en matière de gestion de fait par les recettes que vient de rendre le […]
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