Plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNi) : le préfet peut-il engager une enquête publique puis arrêter le PPRNi… avec un périmètre différent de celui fixé, en amont, par l’arrêté prescrivant ce plan de prévention ? Réponse OUI mais en modifiant cet arrêté prescrivant ledit plan de prévention. A peine, sinon, de nullité du PPRNi lui-même.
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement :
« I.- L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. […] ;».
En vertu de l’article L. 562-4 du même code, déjà cité, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
L’article R. 562-8 du même code prévoit les modalités d’enquête publique en ce domaine.
Le TA de Lyon a eu à juger d’une affaire où de nombreux vices de légalité étaient soulevés pour tenter de démontrer l’illégalité, du point de vue des requérants, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNi), celui du Gier et de ses affluents.
Or, un de ces moyens contentieux a porté, et c’est intéressant.
L’arrêté contesté ne portait pas sur l’intégralité des communes listées par l’arrêté du 9 septembre 2009 prescrivant l’élaboration du plan de prévention en litige.
Le périmètre du plan de prévention ainsi prescrit, qui englobait certaines communes, ne les comprenait plus dans sa version soumise à enquête publique et le plan approuvé le 8 novembre 2017 ne les couvrait pas. Il y avait donc eu réduction de périmètre entre l’arrêté prescrivant le plan de prévention et l’enquête publique. Est-ce légal ?
OUI mais seulement en modifiant ledit arrêt prescrivant l’élaboration du plan de prévention, ce qui n’a pas été fait… entraînant la censure du PPRNi en l’espèce.
Le tribunal annule, dans cette mesure, le plan, sans préjudice de l’appréciation que l’administration, pour l’exécution du jugement, portera sur l’ampleur des risques auxquels pourraient être exposées les communes mentionnées ci-dessus et la nécessité, le cas échéant, de les maintenir dans le périmètre de ce plan.
Voici cette décision TA Lyon, 04 juillet 2019, n° 1800153 :
