Au JO a été publié l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques (NOR: CPAE1918213A).
Derrière ce titre à rallonge se trouve un raccourci visant à faciliter, à simplifier le paiement des dépenses publiques par prélèvement.
Voici ce texte que nous sommes en peine de traduire, notre dictionnaire français normal/français comptable s’étant mis en grève à la lecture de cet article 1er :
Article 1L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dépenses publiques sont réglées au moyen d’un virement bancaire dans les conditions fixées à l’article 3, ou : »
2° Les mots « Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes : » sont supprimés ;
Le deuxième alinéa du a est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Le prélèvement des dépenses précitées ne peut être réalisé que si le créancier précise dans la zone « Attribut AT-22 » correspondant à la « Remittance Information » relative au motif du paiement, telle que définie par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), la référence unique de mandat (RUM) et les informations permettant l’identification du débiteur. Celles-ci comprennent le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociale ainsi que d’autres références précisées par le directeur général des finances publiques ».
Article 2Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait, le 1er juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
