Unités touristiques nouvelles : l’évaluation environnementale est obligatoire dans tous les cas !

Qu’elle soit « structurante » ou « locale », la création ou l’extension d’une Unité touristique nouvelle (UTN) est en principe mentionnée dans les documents d’urbanisme couvrant le territoire de la commune concernée (SCOT et/ou PLU, selon les cas).

L’impact sur l’environnement de ces UTN est alors analysé et décrit dans l’évaluation environnementale qui est réalisée lors de l’élaboration ou de la révision du document d’urbanisme local.

Mais quid s’il est prévu de créer une UTN sur le territoire d’une commune qui n’est couvert ni par un SCOT, ni par un PLU ?

Dans ce cas, le Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 précise que la décision de création de l’UTN est prise, soit par le Préfet coordinateur de massif, soit par le Préfet du département, tout en restant silencieux sur l’obligation de réaliser une évaluation environnementale.

C’est cette lacune que le Conseil d’Etat vient de sanctionner après avoir rappelé que la création ou l’extension de toute UTN devait être précédée d’une évaluation environnementale, même lorsqu’elle était décidée par le représentant de l’Etat :

« Si la création d’unités touristiques nouvelles structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d’urbanisme est prise en compte par l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration de ces documents d’urbanisme, imposée respectivement par le 47° et le 54° du I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, tel n’est pas le cas pour celles qui sont autorisées par l’autorité administrative dans les communes non couvertes par ces documents. Eu égard à sa nature et à sa portée, la décision préfectorale créant une telle unité touristique nouvelle doit être regardée, non comme statuant sur une demande relative à un projet, mais comme constituant un plan ou programme au sens de la directive du 27 juin 2001 citée au point précédent. Si l’article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, précise que pour la création d’unités touristiques nouvelles hors du cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le dossier de demande d’autorisation comporte des éléments relatifs notamment à l’état des milieux naturels, aux caractéristiques principales du projet, à ses effets prévisibles sur les milieux naturels, aux mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l’environnement qui n’auront pu être ni évitées ni réduites ainsi qu’à l’estimation de leur coût, les dispositions du décret attaqué, qui ne prévoient notamment pas de consultation de l’autorité environnementale, ne peuvent être regardées comme instituant, pour ce type d’unités touristiques nouvelles, une procédure d’évaluation environnementale conforme aux objectifs de la directive du 27 juin 2001« .

Le décret du 10 mai 2017 est donc sanctionné en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN dans les communes dont le territoire n’est pas couvert par un SCOT ou un PLU.

A la lecture de cette décision, on peut d’ores et déjà prévoir que le dispositif applicable en matière de création ou d’extension d’UTN va être complété pour imposer la réalisation d’une évaluation environnementale dans tous les cas de figure.

Ref. : CE, 26 juin 2019, Association France Nature Environnement, req., n° 414931. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.