Nouvelle diffusion Lorsqu’il répond à un marché public ou à une délégation de service public, le soumissionnaire doit, […]
Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge apprécie la légalité de ce dernier […]
Nouvelle diffusion Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique […]
La question de la continuité écologique des cours d’eau ne cesse de donner lieu à des remous, des […]
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-34 du code de l’environnement, est mis place un système d’information sur le milieu marin. Ce système d’information vise :
En date du 26 juin 2019, voici une circulaire NOR INTE1917586C, de 24 pages, relative aux aménagements des modalités […]
La Cour des comptes s’est penchée sur un suent très sensible pour quelques communes qui s’accrochent à leur […]
Le droit des indemnités de fonctions donnent lieu à un régime juridique d’une relative complexité fixé aux articles L. […]
Qu’est-ce que la loi, issue d’une proposition de Mme F. Gatel (), sur les communes nouvelles (n° 2019-809 du […]
Nouvelle diffusion Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à […]
Nouvelle diffusion Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » […]
La lutte contre l’artificialisation des sols (et son corollaire, l’imperméabilisation et la perte de biodiversité de ceux-ci) n’est […]
Nouvelle diffusion Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action […]
Au JO a été publié l’arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le […]
La loi Blanquer « pour une école de la confiance » a été promulguée (loi n° 2019-791 du 26 […]
Avec un arrêt CNAM rendu le 12 juillet 2019 (n°429782), le Conseil d’Etat illustre une nouvelle fois ce […]
La loi Blanquer « pour une école de la confiance » a été promulguée (loi n° 2019-791 du 26 […]
Hier, au JO, l’Alsace a pu renaître de ses cendres (avec un schéma original mais qui n’est pas […]
Au coeur des batailles mortelles contre les incendies, notamment dans le Gard, rediffusons quelques liens utiles sur […]
Notre cabinet a l’honneur de rédiger, un numéro sur deux, une page juridique au sein de l’excellente (si […]
ATTENTION MISE À JOUR AU 30/1/2023 : Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage (NOR: LOGL1834367D) qui :
- modifie les dispositions relatives à l’agrément, sans possibilité de renouvellement, d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage, notamment en cas d’attente de la réalisation ou de la réhabilitation d’une aire ou d’un terrain.
- prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément.
- actualise le critère lié à la capacité maximale de l’emplacement provisoire.
Tout est dans le titre et dans ce qui suit, au JO de ce matin : ———————————————————————————— JORF […]
La déjà fameuse proposition de loi déposée en mai 2018 par Mme Mme Françoise Gatel, a été publiée au JO. Il s’agit d’une nième loi pour corriger les corrections sur les corrections sur les communes nouvelles, elles-mêmes issues à l’origine d’un amendement sénatorial sur la loi du 06 décembre 2010 (et auquel le Gouvernement d’alors ne croyait pas trop).
Cette loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (NOR: COTX1834174L) sera fort utile.
VOICI DÉJÀ LE TEXTE DE CETTE LOI. LUNDI, NOUS EN PUBLIERONS UN DÉCORTICAGE (sans doute sous la forme d’un article ET d’une vidéo) LUNDI.
C’est en plein été que le Ministère, facétieux, a voulu nous rappeler que nos chères têtes (blondes ou pas) […]
Ce matin, a été publiée la très attendue (mais très rapidement adoptée) loi sur l’Agence nationale du sport (ANS).
Notre régime électoral pour l’élection européenne, adapté en raison du Brexit mais aussi adapté en raison de ce […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Selon le Conseil d’Etat, une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur, en sa qualité de chef de […]
Ce matin, par une décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel vient de valider le […]
Nouvelle diffusion Entre GEMAPI, compétence voirie, eaux pluviales, urbanisme, agriculture… les questions de ruissellement et de coulées de […]
Nouvelle diffusion En matière d’eau et/ou d’assainissement, quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ou de […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Nouvelle diffusion La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […]
Nouvelle diffusion Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action […]
Au JO de ce matin, a été érigée la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation […]
La constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD. Cela s’applique […]
Grâces soient rendues à l’INJEP qui vient de diffuser un document fort bien fait, en téléchargement libre et […]
Au JO de samedi, a été publié l’arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant (NOR: TRER1916991A) qui :
Les règles de ventilations de dossiers entre sections administratives du Conseil d’Etat ont été toilettées, ce week-end, avec la promulgation des deux textes que voici :
Les collectivités territoriales françaises sont-elles plus, ou moins, autonomes que leurs voisines européennes ? Réponse de France Stratégie […]
Le présent blog a décortiqué, point par point (à l’exception de quelques articles mineurs) le projet de loi […]
Il y a quelques jours nous commentions la promulgation de la loi portant sur les fonts baptismaux l’ANCT. Revenons sur ce dossier avec la diffusion d’un projet de décret et quelques annonces (le tout sur Localtis/Banque des territoires), puis avec ce week-end la promulgation de la seconde loi (organique celle-ci), qui hélas laissent beaucoup de questions encore en suspens.
Nouvelle diffusion La loi Blanquer, intitulée « école de la confiance » a été promulguée (loi n° 2019-791 du 26 juillet […]
Responsabilité administrative (hospitalière en l’espèce) : à partir de quand un préjudice, faute de pouvoir faire des études […]
Au JO de ce matin, se trouve une loi sur la Polynésie française. Ce qui fait pas mal […]
Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]
La Métropole de Lyon n’est plus un EPCI, mais est une collectivité territoriale à statut particulier et les […]
Le Conseil constitutionnel vient d’estimer conforme à la Constitution le nouveau régime de fichage des mineurs non accompagnés (MNA ; […]
Il y a quelques jours nous commentions la promulgation de la loi portant sur les fonts baptismaux l’ANCT. Revenons sur […]
Le Gouvernement veut favoriser l’énergie géothermale (naturelle , renouvelable, par définition, mais un peu capricieuse techniquement). Une ordonnance […]
CAA de Versailles, 13 juin 2019, Commune de Mantes-La-Jolie, n°16VE02649) Le 11 septembre 1997, la commune de Mantes-La-Jolie […]
Le présent blog annonçait dès octobre 2018 (voir ici) le projet d’une fusion, discutée, entre l’Agence française de biodiversité (AFB) […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]
La loi « Blanquer » pour une école de la confiance a passé le cap du Conseil constitutionnel sans […]
Une ordonnance et un décret ont été publiés au JO de ce matin avec pour but de codifier et de refondre, presque entièrement à droit constant, le droit des diverses aides et autres allocations en matière de logement.
Le décret relatif à la rénovation thermique des bâtiments tertiaires, administrations incluses, est au JO de ce matin. […]
Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à […]
MISE A JOUR : voir Transferts de trésorerie en cas d’intercommunalisation de l’eau : que change la loi […]
M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, ont présenté un rapport d’information à l’Assemblée Nationale relatif à […]
« Distribution d’énergie : de l’eau dans le gaz pour le futur cadre concessif » : c’est le titre, clair […]
Aucun tsunami ne vient renverser le droit de l’éolien en mer. C’est petit à petit, vague après vague, […]
Le Gouvernement s’auto-attribue (avec un peu d’approximation) une bonne note dans la mise en oeuvre de sa règle […]
Nouvelle diffusion Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat […]
Depuis 2014, le régime de la politique de la ville (que l’on retrouve aussi en termes d’aides au développement économique) repose en partie sur les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Au JO de ce matin, se trouve le décret créant le comité interministériel régional de transformation des services […]
L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; droit à l’erreur…) dispose que :
Tous les praticiens le constatent sur le terrain : il est devenu très difficile d’obtenir des extensions d’urbanisation, même minimes, lors des révisions de PLU. Et l’Etat lutte contre l’imperméabilisation des sols tant du point de vue de l’urbanisme, que de l’aménagement urbain, que de l’agriculture.
France Stratégie, organisme d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et de propositions, placé auprès du Premier ministre, vient à ce sujet de remettre un rapport de 54 pages intitulé : OBJECTIF « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » : QUELS LEVIERS POUR PROTÉGER LES SOLS ?
Sur 108 pages, la DGCL brosse le tableau des coopérations conventionnelles, des mutualisations, et autres prestations de services […]
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