Réformes du Comité des finances locales et du CNEN au JO de ce matin (et quelques autres toilettages financiers)

C’est un décret bigarré, banal et balai que nous offre le JO de ce matin

avec la promulgation du décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) (NOR: COTB1906278D).

Ce texte :

  • réforme le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l’évaluation des charges ; il s’agit notamment de prévoir les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants).
  • réforme le fonctionnement du CNEN.
  • précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévue à l’article 259 de la LFI pour 2019.
  • définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées dans le calcul du plafonnement de leur dotation forfaitaire (article 250 de la LFI).
  • procède aux ajustements liés au remplacement de la dotation globale d’équipement (ex DGE) par la dotation de soutien à l’investissement.
  • précise les modalités de calcul et de répartition :
    • de la dotation « Natura 2000 »
    • et du fonds de soutien interdépartemental.

 

Voici ce texte :

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 250, 256, 259 et 261 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l’avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 27 mars 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1211-1 :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l’article L. 1211-2. Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du comité, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1211-2 » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 1211-14, après le mot : « présents » est inséré le mot : « , suppléés » ;
3° A l’article R. 1211-16 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l’article L. 1211-2 sont présents » sont remplacés par les mots : « sont présents, suppléés ou à défaut remplacés, dans les conditions fixées à l’article L. 1211-2 » et les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote :
« – le membre titulaire ;
« – à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de l’article L. 1211-2 ;
« – à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1211-2 ;
« – à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1211-2. » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « présents » est inséré le mot : « , suppléés ».
4° A l’article R. 1212-3 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’indisponibilité du président de la commission, la formation plénière est présidée par l’un des vice-présidents. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président et les vice-présidents de la commission peuvent assister, sans voix délibérative, aux réunions des sections dont ils ne sont pas membres. » ;
5° L’article R. 1212-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. » ;
b) Au cinquième alinéa :
– les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « aux ministres » ;
– les mots : « faisant l’objet d’un transfert » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet d’un accroissement ou d’une diminution de charges pour les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;
6° L’article R. 1212-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1212-8. – Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière. A défaut de réunion de la formation plénière avant le premier mardi d’octobre, le bilan est établi par son président après consultation des membres de la commission.
« Le bilan est présenté par le président ou l’un des vice-présidents lors d’une séance du comité des finances locales. ».
7° Après le deuxième alinéa de l’article R. 1213-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité pour le président et ses deux vice-présidents de présider une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de la séance, le président désigne un président de séance parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, après en avoir informé les deux vice-présidents. »

Article 2

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au II de l’article R. 2334-30, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article R. 2334-36 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. ».

Article 3

Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article R. 2531-31 :
a) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
b) A l’avant-dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « courrier simple ou électronique » ;
2° Au début de l’article R. 2531-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources réparties au I de l’article L. 2531-14 le sont après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente. »

Article 4

Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article R. 3334-0-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des produits de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d’atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock. » ;
2° L’intitulé de la section 2 du chapitre IV est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation de soutien à l’investissement des départements » ;
3° L’article R. 3334-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3334-4. – Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l’article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la part de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue au 1° du I de l’article L. 3334-10, en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l’établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental. » ;
4° L’article R. 3334-5, ainsi que l’annexe IX du code qu’il prévoit, les articles R. 3334-6 à R. 3334-8 et l’article R. 3334-9 sont abrogés ;
5° A l’article D. 3334-8-1, les mots : « pour l’application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 » sont supprimés ;
6° L’article R. 3335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de l’article R. 3334-0-1. »

Article 5

Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Péréquation des ressources fiscales
« Art. R. 4332-17. – Les ressources réparties au VI de l’article L. 4332-9 le sont après prélèvement d’un montant correspondant aux régularisations effectuées l’année précédente. »

Article 6

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est abrogée.

Pour l’application du II de l’article 256 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, la population et le potentiel fiscal sont ceux calculés, au titre de l’année où la dotation est répartie, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et sont définis respectivement aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

Pour l’application du I de l’article 261 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée :
1° La population, la superficie et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux calculés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant et le nombre d’habitants au kilomètre carré est la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ;
3° Les taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l’année précédant l’année de répartition ;
4° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l’ensemble des droits perçus par les départements au cours de l’année précédant l’année de répartition du fonds, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l’article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales, nets des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs prévus aux a et b du V de l’article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
5° Le taux de pauvreté est le dernier taux publié sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % ;
6° Les prélèvements et les reversements des fonds mentionnés au 1 du C sont ceux de l’année précédant la répartition du fonds de soutien interdépartemental ;
7° Les ressources du fonds sont réparties après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente ;
8° Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 9

A l’article R. 312-17 du code de justice administrative, après les mots : « de l’article L. 1613-5-1 », sont insérés les mots : « , de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l’article L. 2335-16 ».

Article 10

Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Olivier Dussopt